Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal débouta l’appelante de son recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et la condamna aux frais et dépens de l’instance.partant, confirme le jugement entrepris du 27 novembre 2024, donne acte à l’appelante qu’elle déclare bénéficier de l'assistance

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Elles ont été condamnées à un an d'emprisonnement et à une amende de 50 000 francs CFA (90 US$).ars 2013 : Deux femmes et deux hommes ont été condamnés à six mois de prison et 30 000 francs CFA (54 US$) chacun, par le tribunal de Danané (dans l'ouest du pays), pour avoir participé l'excision d'une petite fille, pratiquée par une exciseuse guinéenne.ars 2015:

condamne la Ville d’Esch-sur-Alzette et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Différents dirigeants européens auraient aussi condamné les actions du gouvernement vénézuélien et demandé à voir garantir la transparence du processus électoral, tout en exprimant leur inquiétude face àcondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à Monsieur (A), celui-ci aurait été policier en Irak et aurait été condamné par contumace à une peine de prison, tel qu’en attesterait un jugement verséirakiennes pour avoir été condamné à une peine de prison en vertu d’un jugement du 27 avril 2023, versé en cause, élément qui confirmerait d’ailleurs également la réalité du mandat d’arrêt reçu en photo

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 13 juillet 2011 de la Cour d’appel, Monsieur (A) fut condamné à une peine de réclusion de 17 ans pour viol, attentats à la pudeur et menaces d’attentat.Dans un deuxième temps, le demandeur fait valoir que le ministre ne saurait

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder (les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;