Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean KAUFFMAN et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2022.Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse avec charge de frais et dépens.L’invocation d

Audience publique du 13 juillet 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 4 septembre 2018 portant signification de ladite requête à l’établissement public Fonds du Logement, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Audience publique du 6 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Clemes, Maître Henri Frank et Maître Trixi Lanners en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, Maître Ben HUBERT, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2021.Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 15 juin 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voiriereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision de refus d’une permission de voirie du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 29 juillet 2020 ;Le

Audience publique du 9 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 mars 2022. __________________________________________________________________________Il est de principe que c’est la partie qui se prévaut de la tardivité du recours à laquelle incombe la charge de la preuve relativement audit moyen3.et lu à l’audience

Audience publique du 31 mai 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2022.Lors de sa séance publique du 8 novembre 2019, le conseil communal de Pétange, ci-après désigné par le «

Audience publique du 19 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, de même que Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10

Audience publique du 19 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, de même que Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10

Audience publique du 18 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen et Maître Alain Bingen, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2022 ;Le 16 février 2019 la commune de Diekirch a procédé à la consultation publique du projet de modification ponctuelle du PAPL’autorisation n’est

Audience publique du 12 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2022.Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta Monsieur (R)

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2022. __________________________________________________________________________la commune », au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au motif qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens dans la

Audience publique du 20 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Clemes et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2022. ___________________________________________________________________________Vu le règlement-taxe relatif aux cautions à déposer avant la délivrance de

Audience publique du 31 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Stéphane Sunnen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2022.

Audience publique du 31 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Stéphane Sunnen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier

Audience publique du 28 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brice Olinger et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2022.Elle conclut dès lors qu’il ne serait pas inéquitable de laisser à l’unique charge des parties requérantes les frais non compris dans les dépens.Aux termes

Audience publique du 25 mars 2022Maître Anne-Laure JABIN, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Hervé HANSEN entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 16 et 21 mars 2022. ___________________________________________________________________________Ainsi, la parcelle, devant accueillir une maison d’habitation portant le numéro

Audience publique du 22 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne-Laure JABIN, Ana-Lisa FRANCO FERRO, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2022.Lors de sa séance publique du 4 mai 2018, le conseil

Audience publique du 10 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2022.Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal

Audience publique du 10 mars 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Adrien KARIGER, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2022.Lors de sa