Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2012requises pour qu’un usage soit susceptible d’avoir une valeur obligatoire, tout en soulignant que le préambule du cahier d’instructions lui-même indiquerait de manière formelle que ledit document ne constituerait qu’une prise de position en vue de faciliter la tâche des responsables en charge des opérations électorales de

Audience publique du 15 février 2012S’il est vrai qu’aucune disposition du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 ne prévoit une obligation expresse à charge du bénéficiaire d’une aide au réemploi, respectivement de la personne sollicitant une aide au réemploi, d’informer l’administration de l’Emploi de toutes ses sources deet lu à l’audience publique du 15

Audience publique du 14 février 2012Il estime encore que le directeur aurait renversé la charge de la preuve, alors qu’il reviendrait au directeur de prouver l’absence d’un lien de subordination.s’apprécier par rapport à la personne en charge de la gestion quotidienne d’une société, qui ne serait qu’une émanation de l’assemblée générale des « actionnaires »,

Audience publique du 8 février 2012Il y a cependant lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge de la demanderesse n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande

Audience publique du 13 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maîtres Brice OLINGER, en remplacement de Maître Annick WURTH, et Yasmine CHERIFI, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2011 ;GUILLOU-JACQUES

Audience publique du 7 décembre 2011Il donne à considérer qu’il aurait reçu une carte d’assignation de l’ADEM renseignant qu’il serait éligible pour l’aide au réemploi et qu’au moment de la délivrance de cette carte d’assignation, les structures internes de la société ... auraient été en place et n’auraient plus changé par après, de sorte qu’elles auraient

Audience publique du 10 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011.que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le représentant légal et que ceet lu

Audience publique du 26 octobre 2011Il en conclut que ce serait à tort que l’ADEM aurait refusé de prendre en charge ces montants, alors qu’il y aurait droit conformément à l’article 30 de la loi du 24 mai 1989.pris en charge par le Fonds pour l’emploi, dès lors que ces montants auraient été pris en charge par l’Association d’Assurance contre les Accidents.

Audience publique du 19 octobre 2011Le représentant étatique donne à considérer qu’étant donné que le demandeur serait embauché en qualité de « managing director » de l’association ..., tel que cela serait confirmé par son affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale, un lien de subordination ferait défaut, au motif qu’un « managing director » serait

Audience publique du 29 septembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2011.à r.l. pour avoir été gérant de cette société et chargé de sa

Audience publique du 20 juillet 2011que l’article L.424-2 (2) du Code du travail, précité, énonce une obligation claire et précise à charge du chef d’entreprise.et lu à l’audience publique du 20 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 22 janvier 2013S.àr.l. et Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon pour le directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 15 janvier 2012.Il expliqua que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi

Audience publique du 13 juillet 2011en termes de charge de travail, le nombre d'appels étant actuellement trop faible pour concerner tout un service.juridictions de l’ordre administratif » et aux termes de l’article 427-2 du Code du travail : (1) L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler l’application des dispositions du présent titre et

Audience publique du 12 juillet 2011Il explique que suite à son licenciement par la société ..., il se serait adressé à l’ADEM pour l’informer que la société ... envisagerait de l’embaucher en tant que gérant salarié et que la personne en charge de son dossier à l’ADEM l’aurait informé qu’il pourrait continuer à toucher l’aide au réemploi en cas d’engagement

Audience publique du 12 juillet 2011que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le représentant légal et que ceet lu à l’audience publique du 12 juillet 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 16 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadia AYADI, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, et Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Annick WURTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2011.lien de subordination qu’un administrateur-délégué chargé de la gestion

Audience publique du 16 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadia AYADI, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, et Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Annick WURTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2011.intéressé ne pourrait pas être qualifié de « salarié », dès lors qu’il serait le

Audience publique du 26 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en sa plaidoirie à l'audience publique du 17 mai 2011.La procédure de paiement engagée par l’ADEM fut interrompue par l'opposition formelle du Ministère du Travail et de l'Emploi de prendre en charge les montants

Audience publique du 25 mai 2011contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 2 août 2010 de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, ayant informé Madame ... qu’elle devait

Audience publique du 9 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Virginie Mertz, en remplacement de Maître Gaston Vogel et Maître Paul Nourissier en remplacement de Maître Georges Pierret, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 octobre 2010.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que