Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 4 mai 2006, Maître Chris Scott ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, XXX XXX fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir «

Audience publique du 18 janvier 2006Par jugement du tribunal correctionnel du 2 mars 2005, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- € pour l’infraction retenue à sa charge, à savoir « étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 15 septembre 2004 vers 10.30 heures au lieu dit Biergerkräiz à Bridel, poids en charge

Audience publique du 21 novembre 2005Une décision du ministre des Transports ayant pour objet de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative (cf. doc. parl. 4712, relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, page 16 et

Audience publique du 7 mars 2005Une décision du ministre des Transports ayant pour objet de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative (cf. doc. parl. 4712, relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, page 16 et suivantes

Audience publique du 20 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves ALTWIES, en remplacement de Maître Henri FRANK, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Qu’en termes de réplique le demandeur d’affirmer qu’il n’arrive que difficilement à cerner

Audience publique du 16 février 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.Après une hospitalisation du 20 au 21 janvier 2003 au Centre hospitalier du Luxembourg (CHL) pour « Angor récurrent post CABG », Monsieur ... revint à

Audience publique du 26 novembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Isabelle HOMO, en remplacement de Maître Edmond LORANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.Suite à une demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées

Audience publique du 19 novembre 2003 ================================Le 10 janvier 2003, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la «

Audience publique du 25 septembre 2003A la suite d’un avis adressé par lettre du professeur Ch.P. du 29 janvier 2002 au président de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la « commission spéciale », se référant à un

Audience publique du 30 juin 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cathy ARENDT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2003.l’article 2bis, paragraphe 2, alinéa 5 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

Audience publique du 28 avril 2003 ============================condamna Monsieur ... pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique le 14 février 1998 et «véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant » à une peine d’amende de 30.000.- francs ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F

Audience publique du 2 avril 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 26 mars 2003.Le ministre saisit le Procureur général d’Etat pour que ce dernier, conformément à l’article 90, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lui fasse parvenir un

Audience publique du 2 octobre 2002 ==============================Le 9 février 2000, Monsieur ... reçut délivrance d’un permis de conduire de la catégorie B. C’est également à partir de la prédite date que commença sa période de stage, telle que définie par l’article 83 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2002met les frais des deux instances à charge d’...et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 25 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Gabrielle EYNARD, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2002.Considérant qu’à l’audience, le représentant étatique a déclaré ne pas être en mesure de produire des éléments de motivation

Audience publique du 16 février 2000L’article 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 prévoit que le ministre des Transports ou son délégué peut retirer le permis de conduire, notamment lorsque l’intéressé “ 2) n’offre pas, compte tenu des faits d’inhabilité ou de maladresse, suffisamment concluants constatés à sa charge, les garanties nécessaires à

Audience publique du 24 novembre 1999Une obligation de motivation expresse exhaustive d’un arrêté ministériel de retrait d’un permis de conduire n’est imposée ni par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ni par l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Audience publique du 21 octobre 1998reprises sous 2) et 3) du paragraphe 1er de l’article 2 précité (loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), la validité du permis de conduire de l’intéressé est à restreindre ».L’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 1998D’un autre côté, il est admis par l’une et l’autre partie que le retrait du permis de conduire n’a pas été opéré sur base des articles 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 de sorte que l’examen du respect

Audience publique du 18 mai 1998 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rhett SINNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 1998.Considérant au fond que l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la