Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 mars 2006, Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leur partie respective.

Audience publique du 26 avril 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2006, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, qui se sont rapportés aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 6 octobre 2005,

Audience publique du 26 avril 2006 ================================Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 mars 2006, Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportées aux écrits de leur partie respective.Votre mère, résidant au

Audience publique du 5 avril 2006Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2006met les frais des deux instances à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2006Considérant par ailleurs que le caractère hautement improbable du récit qu’il fait de son voyage à Luxembourg, soit qu’un « tonton » l’aurait pris en charge gratuitement et qu’il aurait emprunté un vol sur une compagnie qui ne lui serait pas nommément connue et atterri sur un aéroport inconnu distant de Luxembourg d’une demi-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2006Il ajoute qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait d’être exposé à des actes de persécutions, soutenant ne pas pouvoir compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique, lesdites autorités tolérant, voire encourageant l’activité de ces sectes.émanant non pas des autorités

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2006met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2006met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 27 mars 2006Ainsi, vous avez déclaré auprès de l’agent en charge de l’audition que vous auriez quitté le Nigeria à la suite d’une dispute à mains nues au sein de l’église de Kano entre votre beau-père, ses 3 amis, vousmême et le prêtre.Pourtant auprès de l’agent en charge de l’audition de votre prétendu mari, celui-ci a déclaré que le

Audience publique du 22 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006, en présence de Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.

Audience publique du 22 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006, en présence de Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.

Audience publique du 22 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006 en présence de Maître Brigitte CZOSKE et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui se sont tous les deux référés au mémoire écrit de leur partie respective.Le demandeur s’empare ensuite des dispositions de l’article 8 de la Convention

Audience publique du 22 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006, en présence de Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 mars 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES qui s’est référée au mémoire écrit de la partie publique.Par décision du 3 août 2005, expédiée par courrier recommandée le 5 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2006Par décision du 2 août 2005, lui notifiée le 5 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge

Audience publique du 20 mars 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2006 ;Par décision du 29 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2006y serait appliquée, de sorte qu’il ne pourrait pas compter sur une protection de la part des autorités en charge d’assurer la sécurité publique.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de son grand-père en raison de son refus de se convertir à l’Islam, l’appelant se prévaut d’actes de persécution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2006Considérant que le dispositif de la requête introductive de première instance conclut à ce qu’il « Plaise au tribunal administratif, Recevoir le présent recours en la forme, Au fond le dire justifié, Mettre les frais à charge de l’Etat », sans qu’il ne contienne un objet précis et déterminé de la demande ;met les frais des

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2006de cette Convention », il n’en reste pas moins que faute de la preuve suffisante de l’impossibilité concrète des autorités en charge du maintien de l’ordre de lui assurer une protection efficace, le départ délibéré de l’appelante du camp d’Ain el-Hilweh ne saurait être assimilé à la cessation de la protection de l’UNRWA.et lu