Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Cette demande fut rejetée par décision du ministre des

Audience publique du 29 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.Le 9 avril 2025, c'est- à-dire le jour même de la consultation de la base de données Eurodac, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 29 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Une demande de renseignements effectuée à cette même

Audience publique du 24 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Audience publique du 23 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Naïma EL HANDOUZ s’étant excusée.En date du même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre »,

Audience publique du 23 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de

Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 avril 2025.Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 10 avril 2025 convoquant les parties à l’audience publique du 16 avril 2025, notifiée en mains propres à Monsieur (A) en date du 10 avril 2025.Il résulte à cet égard des pièces

Audience publique du 16 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahim Dit Yaya DEME, en remplacement de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.

Audience publique du 16 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence REMIER et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2025. ___________________________________________________________________________Par arrêté du même jour, notifié en mains propres à

Maître Benoît MATHONNET, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrits au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, le dernier s’étant constitué et ayant déclaré occuper pour Monsieur (A), ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9

Audience publique du 9 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 2 janvier 2025,

Audience publique du 4 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elias JEDIDI, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2025.Le 6 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Entendues Maître Naïma EL HANDOUZ pour Monsieur (A), ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 avril 2025.Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 convoquant les parties à l’audience publique du 2 avril 2025, notifiée en mains propres à Monsieur (A) en

Entendues Maître Naïma EL HANDOUZ pour Monsieur (A), ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 avril 2025. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 27 mars 2025 convoquant les parties à l’

Audience publique du 2 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Edévi AMEGANDJI s’étant excusé.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique du 2 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2025.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Audience publique du 1er avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou

Audience publique du 1er avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Par courrier électronique du 21 février 2025, l’agent

Audience publique du 1er avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er avril 2025, Maître Eric SAYS s’étant excusé. __________________________________________________________________________le ministre de l’Immigration et de l’Asile considéra, par

Audience publique du 1er avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er avril 2025, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de