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  1. Audience publique du 28 juin 2000LUF pour l’année 1989 et intégralement pour les deux années subséquentes, la déduction des sommes prévisées en tant que dépenses d’exploitation au motif, pour l’année 1989, que « faute d’avoir fourni les détails demandés par la lettre du 7.9.1993 une quote-part des charges a été rajoutée au bénéfice afin que le résultat

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Audience publique du 16 février 2000 =============================rapporte à l’établissement stable entre les communes de situation en tenant compte des conditions locales et des charges occasionnées à ces communes du fait de l’existence de l’établissement stable.et lu à l’audience publique du 16 février 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Audience publique du 3 février 2000 ============================En date du 25 mai 1979, l’administration communale de Schuttrange, dénommée ciaprès “ la commune ”, procéda à la vente publique de 15 places à bâtir faisant partie d’un lotissement situé à Uebersyren, rue de la Montagne.Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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