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11026.pdf
Audience publique du 3 février 2000 ============================En date du 25 mai 1979, l’administration communale de Schuttrange, dénommée ciaprès “ la commune ”, procéda à la vente publique de 15 places à bâtir faisant partie d’un lotissement situé à Uebersyren, rue de la Montagne.Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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