Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique de vacation du 21 juillet 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 juin 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________lequel la charge de la preuve de la régularité de la procédure fiscale appartiendrait à l’administration, la demanderesse

Audience publique du 15 juillet 2021Maître Alex PHAM et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 17 juin et 12 juillet 2021.valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et en général toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité publique

Audience publique du 14 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Frédéric Frabetti du 1er mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 13 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Margaux Riess, en remplacement de Maître Patricia Junqueira Oliveira, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2021.

Audience publique du 13 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Margaux Riess, en remplacement de Maître Patricia Junqueira Oliveira, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2021.

Audience publique du 13 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thierry Lesage, pour la société anonyme Arendt & Medernach SA, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2021.

Audience publique du 7 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 juin 2021, et vu les remarques écrites de Madame ... du 9 juin 2021 et celles de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia du 16 juin 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 5 juillet 2021Maître Alex PHAM et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2021. ___________________________________________________________________________Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir refusé la déductibilité de

Audience publique du 24 juin 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître James JUNKER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 juin 2021 ;Cette demande est cependant à rejeter, étant donné que les conditions d’application de l’article 33, auquel renvoie l’article 54 de la loi

Audience publique du 21 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 mai 2021 et vu les remarques écrites de Madame D et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 17 mai 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Il n’appartiendrait dès

Audience publique du 16 juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOULEC, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2021.

Audience publique du 28 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 février 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard

Audience publique du 19 mai 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 27 avril 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 25 février 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'

Audience publique du 27 avril 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 mars 2021.Il estima toutefois que les demandeurs, à qui incombait la charge de la preuve d’une exonération de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Audience publique du 26 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Georges Simon du 15 mars 2021 et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 16 mars 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant

Audience publique du 2 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 février 2021, le délégué de gouvernement étant excusé. ___________________________________________________________________________L’article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, en ce qu’il se fonde sur la deuxième phrase du paragraphe 211 AO, doit

Audience publique du 31 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur ... en ses remarques orales à l’audience publique du 10 mars 2021, et vu les remarques écrites de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 5 mars 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 24 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Mario Di Stefano du 7 décembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 24 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Mario Di Stefano du 7 décembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,