Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 mai 2011Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

Audience publique du 17 mai 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2011, portant signification de cet acte d’appel à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public avec siège social à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en

Audience publique du 10 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2011.ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Audience publique du 3 mai 2011ci-après désigné par « le ministre », saisit le 21 décembre 2009 le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....semblait définitivement vouée à l’échec au vu des actes qu’il

Audience publique du 2 mai 2011décision, telle que tout retard serait susceptible de compromettre des intérêts publics ou privés »3.intérêts publics ou privés, et d’autre part quels auraient été concrètement les intérêts publics ou privés susceptibles d’être lésés à défaut du prononcé de la suspension de l’exercice de ses fonctions du demandeur.Enfin, la

Audience publique du 6 avril 2011saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....2, et 10, alinéa 1er, en retenant à sa charge quatre parmi les six reproches soulevés à l’égard de Monsieur ....Le

Audience publique du 23 février 2011Par une décision du 10 août 2009, le directeur de la circonscription régionale de police d’Esch/Alzette prononça, par application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », à l’égard de Monsieur ...,respecter les droits et

Audience publique du 25 janvier 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 janvier 2011.ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire

Audience publique du 15 décembre 2010Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire

Audience publique du 15 décembre 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, du 23 février 2010, portant signification de ladite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 1er décembre 2010Par courrier du 16 avril 2009, le directeur de la circonscription régionale de Police d’... de la Police grand-ducale informa Monsieur ..., 1er inspecteur au commissariat de proximité et d’intervention de ..., qu’une enquête disciplinaire à charge et à décharge a été ouverte à son encontre.Par décision du 20 octobre 2009

Audience publique du 1er décembre 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2163

Audience publique du 11 mars 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2009.part, à la légalité et à la régularité de la décision déférée, alors que les faits retenus à sa charge ne seraient

Audience publique du 13 octobre 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2009 ;Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du

Audience publique du 14 juillet 2010Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 janvier 2010, portant signification de ladite requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-2020

Audience publique du 2 juin 2010par application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », la sanction disciplinaire d’un jour d’arrêt pour ne pas avoir loyalement respecté les prescriptions et ordres de service, ceci dans le cadre d’une déclaration des frais de

Audience publique du 2 juin 2010fonctionnaire doit éviter tout ce qui peut porter atteinte à la dignité de ses fonctions, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.Il faut également considérer que ... s'est procuré des avantages matériels considérables par des fautes qui ne sont pas seulement répréhensibles disciplinairement, mais

Audience publique du 6 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Eyal GRUMBERG en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 avril 2010.Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de Monsieur ... tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de

Audience publique du 18 février 2009contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (promotion) ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Marie Bauler, en sa plaidoirie, à l’audience publique du 10 décembre 2008.

Audience publique du 21 avril 2010contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Maître Serge Marx en leurs plaidoiries respectives,