Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juillet 2015Ils estiment ainsi qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées au titre de la représentation en justice obligatoire, frais qui ne seraient pas compris dansDans ces circonstances, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.et lu à

Audience publique du 1er juillet 2015Considérant que la prise en charge de Monsieurpeut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ...ne remplit pas les conditions médicales

Audience publique du 24 juin 2015Vous auriez parlé au directeur d'école et à la régente mais cela n'aurait rien changé.Il en est de même du fait que la gynécologue en charge aurait giflé votre épouse en 2003, lui aurait montré le fœtus sans votre consentement et qu'elle l'aurait ensuite jeté dans un « sac de poubelle ».La coopération entre les autorités et

Audience publique du 17 juin 2015Enfin, le demandeur invoque une violation des articles 31 et suivants de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », en soutenant que la décision litigieuse serait à considérer comme une mesure conservatoire disciplinaire.discipline dans l’

Audience publique du 17 juin 2015Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame ... ne remplit pas les conditions médicales pour

Audience publique du 15 juin 2015Le cas échéant, il aurait appartenu au demandeur de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.et lu à l’audience publique du 15 juin 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 10 juin 2015Par courrier du 3 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclara irrégulier son séjour et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois.

Audience publique du 10 juin 2015charge l’examen de sa demande de protection internationale.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait valoir que le choix de la ponctuation du rédacteur de la transcription de l’entretien auprès du ministère des affaires étrangères et européennes auraient changé le sens à donner à ses mots.accepté, en date du 2 février

Audience publique du 8 juin 2015encore la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics, ainsi que l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.raisons d’ordre public pour une durée de trois ans.actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que ce comportement est de nature à porter atteinte à

Audience publique du 3 juin 2015Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre le contribuable en mesure de

Audience publique du 3 juin 2015en se référant à un avis du médecin délégué du service médical de l’immigration de la direction de la Santé du 24 janvier 2014, suivant lequel « la pathologie du domaine neurologique dont souffre l’enfant ... est ancienne et ne peut plus être considérée comme grave » et que « l’étant de santé de l’enfant ... ne nécessite pas

Audience publique du 3 juin 2015Considérant que la prise en charge de Madame...peut être réalisée dans le pays d'origine (.l'état de santé de...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame...ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un

Audience publique du 20 mai 2015Elle souligne encore que son état de santé ne serait pas pris en charge en Ethiopie et que la communauté éthiopienne exclurait généralement les malades du SIDA.pas à suffisance de droit de l’argumentaire de la partie étatique, sur laquelle pèse, en l’occurrence, la charge de la preuve, que la demanderesse aurait pu bénéficier

Audience publique du 20 mai 2015Un autre incident aurait eu lieu au moment où il aurait été en train de charger un tracteur avec du bois.Le cas échéant, il aurait appartenu au demandeur de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.et lu à l’audience

Audience publique du 20 mai 2015Par courrier du 17 février 2014, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait l’intention de refuser la demande en obtention d’un titre de séjour en qualité d’étudiant du fait qu’il résulterait de ses recherches que l’engagement de prise en charge joint à la demande du 25 octobre 2013 serait un faux.charge joint à votre

Audience publique extraordinaire du 30 avril 201511 au 12 mars 2015 et que le demandeur bénéficie d’un suivi régulier par son médecin traitant au sein du Centre de rétention, de sorte qu’il peut en être conclu que l’état de santé du demandeur est actuellement valablement pris en charge, même au Centre de rétention.et lu à l’audience publique extraordinaire

Audience publique extraordinaire de 30 avril 20152015, de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.d’ailleurs accepté, en date du 26 février 2015, de reprendre en charge l’examen de la demande d’asile de Monsieur ....Aux termes de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006, « (1) si, en vertu d’engagements internationaux auxquels le Luxembourg est partie

Audience publique du 29 avril 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2015. _________________________________________________________________________Par courrier daté au 24 avril 2013 le collège des bourgmestre et échevins de la

Audience publique du 29 avril 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2015. _________________________________________________________________________Considérant que par un courrier du 24 avril 2013, le collège échevinal a saisi

Audience publique du 27 avril 2015Contrairement à vos dires, vous ne vous seriez pas caché car vous auriez travaillé pendant une année dans le magasin de votre père, un travail qui vous expose au public.8224 sur l’organisation et le fonctionnement de la police municipale : « (...) are mandated to perform functions that "serve the public order, tranquillity,