Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une délibération du conseil communal de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérobourgmestre et échevins, dans le sens de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléantPar deux courriers des 22 juillet et 4 octobre 2016, Madame ... réitéra ses objections.Lors de sa délibération du 17 octobre 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », décida par dix-sept voix contre six voix, d’adopter le « projet d’aménagement particulier

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2018 (n° 38549 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain situé à Luxembourg,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous, en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision n° B2016-51 du bourgmestre de la commune de Grosbous du 27 février 2017 autorisant Monsieur ... à construire un « car-port » sur un terrain sis

tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de ..... , parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’

du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains en matière de permis de construireet de la « décision du 10 août 2015 du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains soumettant l’instruction du dossier et partant la délivrance d’une autorisation de bâtir au paiement préalable d’une taxe d’équipement et d’une taxe de chancellerie »firent introduire auprès

Lors de sa délibération du 8 juillet 2016, le conseil communal de Walferdange, désigné ci-après par le « conseil communal », décida par huit voix contre cinq voix, d’adopter le « plan d'aménagement particulier « propriété ...De manière générale, il y a lieu de rappeler le principe posé par l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement, à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 1er juin 2016 portant refus d’une demande d’

Appel formé par la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2017 (n° 38537 du rôle) ayant statué sur un recours de la société anonyme ...,dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40619C du rôle et déposée au greffe

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementde

contre deux délibérations du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralaménagement général de la commune de Käerjeng, tout en déclarant le recours recevable mais non fondé en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet

approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du plan d’aménagement général de la commune de Käerjeng, parties graphique et écrite, tout en déclarant recevables mais non fondées les réclamations introduites par les appelants contre cette délibération également visée par ledit recours et visant le classement

Lors de sa séance publique du 10 juillet 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit avec six voix pour et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de ..., ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu l’exploit de l’huissier suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Esch-sur-

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

contre une décision implicite, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à l’annulation de « la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Luxembourg consécutive au silence gardé par lui pendant plus de trois mois à la suite d’une demande d’autorisation d’agrandissement et de

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de Frank Schaal, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale ....., représentée par son collège des bourgmestre et

en matière de permis de construiretendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la commune de Schieren du 29 juin 2016, portant le numéro 23-16, portant autorisation de construire un immeuble résidentiel de 4 unités à L-représentée par son gérant actuellement en fonction et 2) d’une décision du bourgmestre de la commune de Schieren du 19

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région etune décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi qu’au nom de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu l