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Police des étrangers
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- Expulsion
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18 (1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers les Pays-Bas qui sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;Toujours le même jour, Monsieur (K) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant ensemble à L-ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Il se confirma à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, ainsi que suivant les déclarations de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».la dernière trace de la personne remontant à l’an 2017 » tout en demandant «Le 20 septembre 2022,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vous avez introduit une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 13 juin 2022 au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tous de nationalité kosovare, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle de refuser de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;demande de protection internationale introduite dans l’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Les déclarations de Monsieur (N) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu la note de plaidoiries communiquée par Maître Catherine Warin en date du 1er mars 2021 ;une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Le contenu de ce courrier est le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47689C.pdf
internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et qu’un statut de protection internationale lui fut délivré en Grèce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46162.pdf
provisoire tendant en substance à se voir accorder l’autorisation de se maintenir au Luxembourg jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond.provisoire tendant en substance à se voir accorder l’autorisation de se maintenir au Luxembourg jusqu’au jour où leIl ressort dès lors de cette information, Monsieur, que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire à compter du jour où ladite décision est devenue définitive, le ministre renvoyant à la décision de retour du 27 mars 2019.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :à l’exception de vos deux frères cadets qui seraient au Pakistan, vivraient toujours à ... en Afghanistan.Au cours de votre entretien vous mentionnez concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, avoir peur d’être tué par les talibans.Toutefois, les habitants de votre village,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les déclarations de Madame et Monsieur ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée/police des étrangers, respectivement dans des rapports du 6 et du 10 mai 2019.Vous avez introduit vos demandes de protection internationale après avoir obtenu une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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