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34951b.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxMadame ... entra au service de l’administration communale de ... le 1er janvier 2004, obtint sa nomination définitive le 1er août 2006 et fut affectée en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... à ..., ci-après désigné par « le foyer ».Faits dans le cours de l’année 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952a.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxMadame ... entra au service de l’administration communale de ... le 1er août 2007, obtint sa nomination définitive le 1er août 2009 et fut affectée en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... àâgée de 5 ans à l'époque des faits,Lors de l'audience devant le conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34953.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34953 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34950.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951a.pdf
Madame ... entra au service de la Ville de Luxembourg le 1er janvier 2004, obtint sa nomination définitive le 1er août 2006 et fut affecté en la fonction d’éducatrice au foyer scolaire de la rue ... à Luxembourg, ci-après désigné par « le foyer ».âgé de 4 ou 5 ans à l'époque des faits, domicilié [âgé de 4 ans à l'époque des faits, domicilié [Lors de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34952.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34951.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de Madame ...,en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 34951 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34963.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Turquie), de nationalité turque, et demeurant actuellement à L-de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin III »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35431.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34373.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34947.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Lors du dépôt de sa demande de protection internationale, Madame ... déclara avoir été maltraitée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35850-35884.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesle directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », enjoignit à Madamede lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34659.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiLe 12 décembre 2008, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ... s.à r.l., ci-après désignée par « la société ...La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32147.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatMonsieur ... fut engagé en qualité d’employé de l’Etat auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, au sein du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur, ci-après dénommé «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33826.pdf
contre deux décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité montégrine, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité serbe, agissant en leur nom personnel et au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34706.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationannulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;d’éventuelles autres demandes de protection internationale antérieures, sur la présence de membres de famille dans d’autres pays européens, ainsi que sur l’éventuelle obtention d’un visa ou d’une autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33014.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________République de Serbie), tous de nationalité kosovare, demeurant ensemble à L-introduisirent auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33338.pdf
contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tous les deux de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-Lors de ces entretiens, Monsieur ... déclara être originaire d’Albanie et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32856.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formé par Monsieur ..., sans domicile fixe contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de report à l’éloignement __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32856 du rôle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31859.pdf
Le conseil de discipline rendit son avis en date du 25 septembre 2012.avoir été absent de façon illicite pendant le service, -avoir été négligent dans l'exécution de sa fonction de sous-officier,avoir utilisé de façon non règlementaire un véhicule militaire ;La sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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