Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société de droit allemand G. GmbH, ... (D)contre trois décisions de la ministre des Travaux publics en présence de la société de droit allemand S. GmbH, ... (D) en matière de marchés publicsactuellement en état de faillite provisoire suivant jugement du tribunal de Konstanz du 29 juillet 2004, représentée par son curateur actuellement en

en matière de permis de construireà démolir leur bâtisse sise à L-... et à construire une maison entre deux pignons nus situés en limite sur cette parcelle, ainsi que de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg suite au recours gracieux de la demanderesse ;Vu l'exploit de l'huissier de

Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du collège échevinal de la commune de Xen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de X du 17 mai 2004 au profit de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à L-accordant l’autorisation relative à l’addition d’une fenêtre dans la

contre une décision du bourgmestre de la commune de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 janvier 2003, délivrant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications une autorisation pour l’agrandissement du centre de télécommunications sis à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûreen matière de permis de construire et de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 14853 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2002 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de A. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de A. datée du 29 juillet 2003, par laquelle sa demande d’autorisation de construire une maison uni-familiale sur un terrain situé sur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal,en matière de permis de bâtir -----------------------------------------Vu la requête déposée le 16 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg,

Recours introduit par les époux ... et ..., X., contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en présence des époux ..., X. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une autorisation délivrée le 17 octobre 2003 (référence 49/03) par le bourgmestre de la commune de X. au bureau d'architectes SAREMI pour compte des époux ...,

en matière de permis de construireet de son épouse Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-En date du 9 juillet 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern octroya à Monsieur ... une autorisation de construire sur son terrain sis à ....retrait du permis de construire.Par décision du 7 novembre 1991, le collège échevinal de la commune de Nommern,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du « bourgmestre » de la commune de Remerschen du 27 janvier 2003 par laquelle elle s’est vue refuser la délivrance d’une autorisation de construire une station-service avec shop et car-wash sur un fonds inscrit au cadastre de la commune desollicita

contre une décision du collège échevinal de la commune de Remerschen en matière de permis de construirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la commune de Remerschen du 10 janvier 2003, portant autorisation de construire une station-service dans la zone d’

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de M. ..., Luxembourg en matière de permis de construirea été autorisé à construire un immeuble résidentiel à 4 appartements sur une parcelle située à L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2003, par lequel la requête a été signifiée

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée L. s.à r.l. en matière de permis de construirede Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à sa réclamation présentée etVu l’

contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementPar délibération du 26 avril 2001, le conseil communal de Kopstal, statuant à la majorité des voix, adopta définitivement les modifications à apporter au plan d’aménagement général de la commune de Kopstal – partie graphique –,

Recours formé par les époux ... et ..., X. contre deux décisions du conseil communal de X. en présence des consorts ... et ... en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation sinon à la réformation 1) de la « décision » du conseil communal de X. du « 14 février 2002 », leur notifiée le 19 mars 2002, portant rejet de leur réclamation présentée le 12

à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 21 juin 2001 (n° 3/01/0057) portant autorisation de l'Entreprise des Postes et Télécommunications d'installer et d'exploiter dans la commune de Colmar-Berg, section BB de Berg, rue de Mertzig, sur la toiture du "Power House" du château grand-ducal, un ensemble émetteur d'ondesélectromagnétiques

BACKES, Kopstal contre une décision du conseil communal de Kopstal et une décision du ministre de l'Intérieur portant approbation d'un plan d'aménagement particulier, ainsi que contre une autorisation de construire délivrée par le collège échevinal de la commune de Kopstal, en matière d'urbanisme ----------------------tendant à l’annulation 1) d’une décision

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgHENDEL, Esch-sur-Alzette, contre deux décisions du bourgmestre de la commune d'Esch-sur-Alzette en matière de permis de construire -----------------------------------------Vu la requête déposée le 16 février 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrit au tableau