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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Travail
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27131-27132.pdf
et de la base d’assiette de l’impôt foncier, lequel fit l’objet d’une réclamation (« Anfechtung ») de la part de Monsieur ... et de Madame ... en date du 17 mars 2010.2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27072.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 27072 du rôle et déposée le 6 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27011.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 27011 du rôle et déposée le 16 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27092.pdf
portant autorisation de Monsieur ..., ..., et de son épouse, Madame ..., ..., demeurant tous les deux ensemble à L-.... de procéder à l’agrandissement d’une maison unifamiliale sise sur leur propriété située à l’adresse de leur domicile ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2010, portant signification du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27582C-27585C.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, référencée sous le n°Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27585C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2010 par Maître Albert RODESCH au nom de l’administration communale de ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 10 novembre 2010 (no
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27580C.pdf
ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 novembre 2010 (n° 25864 du rôle) ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26917.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireA.0.2.d) de la partie écrite du plan d'aménagement général, en vue de lad’une autorisation de bâtir d’un immeuble commercial, administratif etVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26906.pdf
Le ministre de l’Environnement opposa à ladite demande un refus en date du 19 novembre 2008, refus libellé comme suit :En réponse à votre requête du 20 mars 2008 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la transformation d'une maison sise sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de MERSCH, section D de BERINGEN au lieu-dit «En premier lieu, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27482C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27066C.pdf
en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27481C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27483C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27067C.pdf
en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26341.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de protection de la natureremblayer de la terre sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Tandel, sectionVu le résultat de la visite des lieux du 15 octobre 2010 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26869.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la commune de Mamertendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Commune de Mamer du 1er octobre 2009 portant fermeture du chantier de la construction d’un abri de jardin jumelé à L-ainsi que de la décision confirmative du même bourgmestre du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26900C-26901C.pdf
Appels formés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg etl’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2010dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismefonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, Hôtel de Ville, dirigé contre le
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25864.pdf
l’autorisation en vue de la construction d'un hangar sur un fonds inscrit au cadastre comme suit: commune de ...;Vu le résultat de la visite des lieux du 18 mars 2010 ;En date du 12 février 2007 Monsieur XXX sollicita auprès du ministre de l’Environnement l’autorisation d'ériger un hangar sur un fonds lui appartenant inscrit au cadastre de la commune de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26432.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Bertrangel'autorisation de construire une annexe à sa maison sise à la même adresse ;Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26537.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 27 octobre 2009 accordant une autorisation de construire de principe à la société à responsabilité limitée ..., établie
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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