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35676a-37195.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35547.pdf
Recours formé par Madame ....., rapatriée le 15 décembre 2014 contre deux décisions du ministre de l’Immigration et d’AsilePar arrêté du 23 octobre 2014, notifié à l’intéressée en mains propres le 14 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prononça à l’encontre de Madame ..... une interdiction d’entrée sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37450.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 21 décembre 2015, un recours en annulation dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35822.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2015 lui refusant l’octroi d’un sursis à l’éloignement ;En date du 13 mai 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention à Findel tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement prise par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35866.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande tendant au renouvellement du sursis à l’éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36002.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un nouveau sursis à l’éloignement ;introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37127C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 octobre 2015 (no 35827 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement;Le 19 juillet 2011, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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36427.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementBosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne et ayant été retenu au Centre de rétention sis à L1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 portant refus de lui accorder un sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35781.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2015 refusant de faire droit à leur demande tendant à la prolongation du sursis à l’éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35655.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile en ce qu’elle porte refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement, suite à une demande introduite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36587C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juin 2015, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2014, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35443.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35545.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Le 17 octobre 2011, Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35378.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2014 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement telle que confirmée par une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35103.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2014 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans leur chef ;une demande de protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35827.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileOuganda), de nationalité ougandaise, demeurant actuellement à L-9554 Wiltz, 11, rue du Pont, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Le 19 juillet 2011, Monsieur ... introduisit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36997.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersd’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 juin 2015, un recours en annulation dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35006.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersIran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant refus d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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