Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il critique les premiers juges en ce qu’ils n’ont pas fait droit à son moyen basé sur ce qu’en violation de l’article 18 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, l’instruction de sa demande de protection n’aurait pas été faite par les autorités compétentes de façon impartiale et objective, soutenant que

été causées, ne relève pas des causes d’asile telles que définies à la Convention de Genève mais plutôt de délinquance de droit commun ;que le fait d’être recherché par la police à propos de violences survenues dans le dossier de vengeance privée, fût-ce pour des faits aussi graves que l’assassinat de ses parents, ne constituent pas des persécutions au sens

existence d'un risque de subir des actes de torture voire des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants au sens de l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 sur le droit d'asile de manière à lui garantir le bénéfice de la protection subsidiaire.Quant au volet de la décision ayant trait à la protection subsidiaire telle que prévue par les dispositions de l’

En ce qui concerne l’examen de la demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire au sens des dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ... fait valoir qu’au vu de la connaissance de sa conversion par les autorités iraniennes, il risquerait, en cas de retour en Iran, de se

Par la même décision, le ministre lui refusa encore le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, au motifEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

L’appelant réitère les motifs de persécution exposés à l’appui de sa demande d’asile, sinon en vue de la reconnaissance d’une mesure de protection subsidiaire au titre desquels il soutient avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Burundi au motif que son intégrité physique et sa vie y auraient été en danger.Concernant en premier lieu le bien-

asile et à des formes complémentaires de protection ;rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 31 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Considérant que, quant au motif d’ordre humanitaire tenant à l’état de santé de l’un des enfants du couple, il y a lieu de suivre les conclusions du délégué du Gouvernement suivant lesquelles, quelque gravité que puisse avoir cette circonstance sur le plan humain, elle

Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’

Il fut encore entendu en date des 29 septembre, 11 octobre et 24 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d'origine, mais aussi

C’est à bon droit que le ministre a mis en doute la crédibilité du récit du demandeur d’asile, ce dernier ne connaissant pas, malgré itératives questions lui posées à cet égard, le nom exacte, à savoir « Armée de Victoire », de l’église dont il se dit membre, ni le père spirituel et premier apôtre de cette communauté chrétienne, ni la date de sa création etc

nature à lui faire craindre des persécutions répondant aux critères de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant tranché la demande principale en application de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à

Aucun autre élément du dossier ne permet de justifier le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement deEn ce

Les premiers juges ont débouté l’actuelle appelante de sa demande au motif qu’elle est restée en défaut d’établir une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’elle manque de motivation par rapport aux conditions d’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

l’existence d’incohérences manifestes entre les déclarations faites par M. XXX XXX en 2002 auprès des autorités françaises et celles faites dans le cadre de leur demande d’asile au Luxembourg, soutenant que les déclarations devant les autorités luxembourgeoises compléteraient les déclarations faites par lui devant les autorités françaises.luxembourgeoises en

2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 11 juin 2003 vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime