Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, de deux

En effet, des faits non personnels mais vécus par d’autres membres de la famille ne sont susceptibles de fonder une crainte de persécution ou d’atteintes graves au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015 que si le demandeur d’asile établit dans son chef un risque réel d’être victime d’actes similaires en raison de

la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont

de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », pour faire valoir que la Suisse devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile.Le demandeur soutient que toute personne devrait avoir accès à la procédure d’asile, bénéficier d’informations adéquates concernant les démarches à entreprendre, et que le traitement des demandes

Il invoque, ensuite, une violation des articles 3, paragraphe (2), alinéa 2, et 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, tout en se prévalant, dans ce contexte, d’un jugement du tribunald’asile

européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir que les Pays-Bas devraient être considérés comme ne respectant pas le système européen commun d’asile du fait de l’absence de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs de protection internationale.admis que le système d’asile

En s’appuyant ensuite sur l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que si l’état actuel de la jurisprudence ne permettait pas de conclure à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile aux Pays-Bas, les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans ce pays, et surtout ceux en provenance d

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 2 décembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En effet, le

Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la

En droit, après avoir reproduit les dispositions de l’article 3, paragraphe (2), alinéas 1er et 2 du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que l’Allemagne devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile, au motif qu’elle ne disposerait pas de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, attribuée erronément au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 15 novembre 2024 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;demandeurs d’

Le demandeur soutient, à cet égard, que bien qu’il serait de jurisprudence constante que le juge considérerait qu’un Etat européen serait présumé respecter ses obligations à l’égard des demandeurs d’asile, cette présomption pourrait être renversée par le demandeur par la présentation d’allégations précises et circonstanciées de mauvais traitement subis,

Le 11 mai 2015, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre

dirigée contre le jugement rendu le 8 juillet 2024 (n° 49283 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protectionPar décision

de demander l'asile parce que mon but était de chercher unauriez eu l'idée de demander l'asile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à ... pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.un recours effectif, préconisant un recours de pleine juridiction pour un demandeur d’asile.Il renvoie à un arrêt de la Cour nationale du droit d’asile en

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2024 (n° 48638 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l

10 (3) de la loi du 18 décembre 2015 impose certes au ministre d’obtenir des informations précises et actualisées auprès de différentes sources, telles que l’Agence de l’Union européenne de l’asile et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’Homme, sur la

En renvoyant à un article du journal « Frankfurter Allgemeine», intitulé « Deutschland schiebt Hunderte Asylbewerber in die Türkei ab », du 27 septembre 2024, les demandeurs ajoutent que les autorités allemandes et turques se seraient accordées sur le renvoi de 500 demandeurs d’asile chaque semaine.ils précisent encore qu’il y aurait un accord entre les

Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé