Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure contentieuse1, étant, à cet égard, encore relevé qu’une demande de protection internationale fondée sur les mêmes faits que ceux produits dans le cadre d’une première demande d’asile ne contient pas des éléments ou faits nouveaux et ne saurait dès lors fonder une nouvelle demande de protection internationale sous peine de heurter l’autorité de

dirigé contre un jugement du 30 septembre 2025 (n° 49288 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et ordre dePar

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elementsd’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection transférées en vertu du règlement

internationale, dont notamment les décisions des autorités françaises quant à vos demandes de protection internationale en France ainsi que les jugements y relatifs de la Cour nationale du droit d'asile, un ordre de quitter le territoire français et le jugement y relatif, des arrêtés de la Préfecture de la Moselle portant refus de délivrance d'une

Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)directive 2008/115/CE, laquelle a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 1er septembre 2025 que Monsieur (A) fut interpellé par les agents de la police grand-ducale et qu’il ne fut, à cette occasion, pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables mais uniquement une « carte de demande d’asile de

article 6, second alinéa, du règlement n°343/2003 qui désignerait comme responsable l’Etat membre dans lequel le mineur non accompagné se trouverait après y avoir déposé une demande d’asile, n’impliquerait pas que ce mineur dont la demande aurait été rejeté au fond dans un premier Etat membre, puisse ensuite contraindre un autre Etat membre à examiner saA la

Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Il ressort du dossier administratif que Monsieur (A) fit l’objet de plusieurs interpellations par les forces de l’ordre entre 2018 et 2020, au cours desquelles il ne put présenter un document d’identité, mais uniquement une attestation de demande d’asile établie par les autorités françaises.Par arrêté du 28 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 16 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par affichage public le 18 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il était exclu du bénéfice tant du statut de réfugié que de la protection subsidiaire, et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.En conséquence, la décision litigieuse constituerait une

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, respectivement de l’article 3 de la CEDH, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat, tout en

Il ressortirait, par ailleurs, d’un article de presse intitulé « Le CEAR dénonce le retard de l’Espagne par rapport à l’UE dans la reconnaissance de l’asile » du 17 juin 2024 que (v) ledit pays n’accorderait « l’asile » qu’à 12% des demandeurs de protection internationale, (vi) « l’accès aux droits et à la protection » y varierait d’une région à l’autre,

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers : « 2.Le tribunal relève encore que le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n°1560/2003 portant modalités d’application du

Un tel refus d’accès à la procédure équivaudrait à un refoulement indirect et révèlerait des défaillances systémiques dans le système d’asile français et l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 (2) 2 du règlement Dublin III et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Chartede la traite

Pour ne pas rester dans la rue vous auriez décidé de venir au Luxembourg pour demander l'asile en prenant unEn effet, l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2,

Or, il échet tout d’abord de relever qu’il découle de la jurisprudence de la CJUE, que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant leur fondement dans laLadite