Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 2025 (n° 48738 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenuPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Géorgie) et être de nationalité géorgienne, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité camerounaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 constatant son séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 janvier 2025 (n° 48802 du rôle) l’ayant débouté de son recours principal en réformation dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et contre celle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. du 29 août 2024 (n° 49683 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileaoût 2024 (n° 49683 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours en réformation introduit par Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., contre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. En droit et quant à la légalité externe de l’arrêté du « ministre de l’Immigration et de l’Asile », le demandeur se rapporte à prudence de justice.S’agissant d’abord de la légalité externe de l’arrêté du « ministre de l’Immigration et de l’Asile », le tribunal constate que le demandeur se contente de se rapporter à prudence de justice, sans développer une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  9. 000 rejets aux frontières allemandes, ce qui démontrerait la volonté de l’Etat allemand de ne pas accorder l’asile aux demandeurs de protection internationale.qu’une motion soutenue par l’ « Alternative für Deutschland » appelant à un renforcement des règles d’immigration et d’asile aurait été adoptée par le parlement allemand en janvier 2025, ce qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  10. En deuxième lieu, et en se référant à un article intitulé « HRW : Espagne : Les migrants détenus dans des conditions déplorables », publié le 6 août 2017 sur le site internet « asile.ch », le demandeur reproche au ministre une violation de l’article 3 du règlement Dublin III, dont il cite les dispositions, en donnant plus particulièrement à considérer que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  11. en 2024, laissant les demandeurs d’asile soumis à ce régime restrictif pendant une durée de trente-six mois avant de pouvoir accéder à la couverture de santé publique ordinaire allemande.L’intéressé précise encore, tout en se référant à l’arrêt de la CJUE du 16 février 2017, précité, que même en l’absence de défaillances systémiques dans le système d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  12. A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  13. Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  14. Par courrier du 20 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que la direction de l’Immigration disposerait de toutes les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et duPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  15. Dans le cadre de ladite affaire la CJUE a été saisie des questions préjudicielles suivantes : « 1) Lorsqu’un demandeur d’asile n’est pas placé en rétention au moment où l’État membre responsable accepte de le prendre en charge, mais est2) Lorsque le demandeur d’asile ne se trouve pas en rétention au moment où l’État membre responsable accepte de le prendre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  16. Pour se voir délivrer une titre de séjour, il faut ensuite se rendre auprès du bureau régional d’asile le plus proche de son lieu de résidence.délai pouvant aller jusqu’à quatre mois est nécessaire pour obtenir le titre de séjour auprès du bureau régional d’asile compétent pour le dossier.retirer dans le Bureau Régional d’Asile de Thessalonique ou au Bureau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  17. A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains des rétroactes cités ci-avant, fait préciser qu’il serait ressortissant guinéen, de nationalité guinéenne et qu’il aurait quitté son pays d'origine fin septembre 2009, en passant par le Mali, l'Algérie et la Libye, afin de demander l'asile au sein de l'Union Européenne, où

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2023 portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleur salarié, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 4 octobre 2023, intervenue sur recours gracieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2022 portant refus de la protection temporaire dans le chef de Monsieur (A), confirmée sur recours gracieux, par une décision du 6 février 2023 ;Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  20. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 portant refus de faire droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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