Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Conflicts among colectivos occur for two reasons: one is the ideological side where colectivos heavily dependent on the government are considered by other colectivos as

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A cela s'ajoute qu'il est surprenant de lire tout ce qui vous serait prétendument arrivé en l'espace de trois jours dans un pays où vous n'avez jamais mis les pieds

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A cela s'ajoute qu'il est surprenant de lire tout ce qui vous serait prétendument arrivé en l'espace de trois jours dans un pays où vous n'avez jamais mis les pieds

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d’origine du

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Ils auraient trouvé un nunchaku dans votre sac ainsi que des articles, messages vocaux et emails sur votre téléphone, contenant des propos dissidents à l’encontre de la communauté bouddhiste ainsi que

Dans ce contexte, vous auriez passé votre temps à regarder la télévision et à lire, en précisant que vous auriez appris à lire, écrire et à calculer grâce au fils de cette dame à qui vous auriez pu emprunter des livres.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part

L’article 1er du PAG prévoit que « la zone d’habitation 1 est destinée aux maisons d’habitation unifamiliales, bi familiales ou plurifamiliales ».question prévoyant la construction d’une maison d’habitation bi familiale, il cadre parfaitement avec la réglementation en vigueur.L’article 3.4 du PAP QE, relatif. à la hauteur de la corniche ou à l’acrotère,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Dans ce contexte, vous auriez passé votre temps à regarder la télévision et à lire, en précisant que vous auriez appris à lire, écrire et à calculer grâce au fils de cette dame à qui vous auriez pu

Par courrier du 4 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision d’examiner sa demande de protection internationale en vertu des dispositions de l’article 17 (1) du règlement Dublin III.Vous présentez une capture d’écran d’une conversation que vous avez eu sur « WhatsApp »

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.from other Darfuri tribes (i.e. not the Fur, Masalit and Zaghawa), would not generally be

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (aménagement

violation de l’article 1er, paragraphe (5) du PAG, - violation des règles encadrant la profondeur des constructions, en l’occurrence uneviolation de l’article B.3.5.1., sinon des articles B.2.1.4.1. et B.3.3. du PAP QE, l’article B.2.1.4.1. étant, selon les demandeurs plus particulièrement violé (i) à défaut d’une intégration harmonieuse à la topographie du

Following the selection process, according to Article 88 of the GDR of August 3, 2009, we inform you that your offer was not selected.Pursuant to Article 14 of the Grand-Ducal Regulation of 8 June 1979 on the procedure to be followed by administrations reporting to the State and the communes, we inform you that you have the possibility of bringing an action

ajouté à l'article 2) Toitures: " La longueur cumulée des lucarnes ne peut être supérieure à 1/3 de la longueur de la façade à laquelle elles se rapportent."Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il

Aux termes de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, en sa version applicable au moment de l’introduction du recours,En l’espèce, le certificat visé à l'article 37 précité ayant été émis par le bourgmestre le 10 février 2016, le recours introduit le 10 mai 2016 a été introduit endéans le délai du recours.violation de l’article 8 de la partie écrite du

Un article de journal présentant votre candidature ainsi qu'un autre candidat dans le cadre de la campagne électorale pour les élections législatives au « Conseil de Représentants du District Leninski - Circonscription électoral W 9 ».Un article du journal « Vidnovskie vesti » du 8 septembre 2009 présentant le curriculum des quatre candidats aumotivés par un

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

encouragements de l’ILR adressés aux autres opérateurs de faire pareil », en s’étant encore référée au fait qu’à la suite d’une décision prise par l’ILR, les autres opérateurs ont été obligés à fournir à leurs clients des services de sélection « call by call », lorsque l’autre opérateur interconnecté fait pareil.Luxembourg, aux réseaux CATV dont les réseaux