Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 34452C du rôle Inscrit le 29 avril 2014Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2014 (n° 32116 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière d’urbanisme ________________________________________________________________________dirigé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33017 du rôle Inscrit le 8 juillet 2013En date du 27 août 2010 Monsieur ... et Madame ..., ci-après « les consorts ...-...En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :L’installation des capteurs solaires sur la toiture est autorisable.réserve des conditions du règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32912 du rôle Inscrit le 18 juin 2013contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville

N° 35048 du rôle Inscrit le 12 août 2014Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures et de deux décisions du bourgmestre de la commune de Manternach, en matières d’établissements classés, de protection de la nature et des ressources

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32568 du rôle Inscrit le 23 mai 2013contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 32568 du rôle et déposée le 23 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32498 du rôle Inscrit le 16 mai 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem, en présence de Monsieur ...,Par courrier 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...-...en date du 15 avril 2013 une copie de l’autorisation en question.Le tribunal est partant

N° 34568 du rôle Inscrit le 21 mai 2014et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

N° 34568 du rôle Inscrit le 21 mai 2014et la société à responsabilité limitée XXX, Strassen, d’une décision du bourgmestre de la commune de Strassen,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34568 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

N° 34549 du rôle Inscrit le 16 mai 2014Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame XXX, Roodt-sur-Syre, d’une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf, en présence de Madame XXX, Roodt-sur-Syre,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34549 du rôle et déposée le 16 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître

notifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de modification de l'article 23 de la partie écrite du plan d'aménagement général deEn date du 3

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32057 du rôle Inscrit le 15 février 2013contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Contern, en matière de permis de construireEn date du 30 juin 2006, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du bourgmestre de la commune de Contern, ci-après « le bourgmestre », une demande

N° 34277 du rôle Inscrit le 31 mars 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34277 du rôle et déposée le 31 mars 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour, inscrit autableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

N° 34143 du rôle Inscrit le 3 mars 2014d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34143 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 34145 du rôle Inscrit le 3 mars 2014d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34145 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32116 du rôle Inscrit le 27 février 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 29 novembre 2012, refusant d’autoriser la construction d’un abri de

Numéro du rôle : 33689C Inscrit le 3 décembre 2013contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 30639 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31773 du rôle Inscrit le 6 décembre 2012contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf,distance des constructions litigieuses a un intérêt personnel direct suffisant notamment à faire contrôler le respect de la conformité des constructions avec la réglementation urbanistique par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28538c du rôle Inscrit le 26 avril 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construireVu le jugement interlocutoire du 30 mars 2012, n° 28538 du rôle ;Vu le jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2012, n° 28538a du rôle ;Vu l’arrêt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31578 du rôle Inscrit le 24 octobre 2012greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, assisté de Maîtredécision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 24 juillet 2012 rejetant son recoursgracieux du 25 avril 2012 introduit contre l’autorisation de

convention entre voisins pour ce qui est des balcons, conformément à l’article 11.3 du règlement sur les bâtisses ».Or, d’après les dispositions de l’article 58.2, alinéa 4 du règlement sur les bâtisses « Les plans sont contresignés par le ou les propriétaires de l’immeubleIl est certes vrai que l’article 658 du Code civil accorde en particulier à chacun des