Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49083 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49083 Inscrit le 27 juin 2023introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionToujours en date du 26 mars 2019 fut effectué

N° 49081 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49081 Inscrit le 27 juin 2023Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont

N° 49076 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49076 Inscrit le 22 juin 2023Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 49076 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2023 par Maître Abou

Numéro 49063 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49063 Inscrit le 21 juin 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2023 ;En date du 16 avril 2018, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration

N° 49008 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49008 Inscrit le 5 juin 2023Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

N° 48968 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48968 Inscrit le 24 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2023 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour

Numéro 48942 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48942 Inscrit le 17 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2023 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine,

N° 48948 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48948 Inscrit le 19 mai 2023introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionToujours en date du 26 mars 2019 fut effectué

N° 48903 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48903 Inscrit le 4 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 ;Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour

N° 48902 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48902 Inscrit le 4 mai 2023Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 48899 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48899 Inscrit le 3 mai 2023Une recherche effectuée le 15 décembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Numéro 48827 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48827 Inscrit le 17 avril 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du tribunal administratif du 25 mai

Numéro 48727 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48727 Inscrit le 23 mars 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2023 ;après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement

Numéro 48720 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48720 Inscrit le 20 mars 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48720 du rôle et déposée le 20 mars 2023 au greffe

N° 48583 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48583 Inscrit le 23 février 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2023 ;Il ressort d’un rapport de la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat de Mersch, du 1er février 2023, portant la référence 2023/4864/172/LAGI, que le même jour,

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

Numéro 48408 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48408 Inscrit le 19 janvier 2023tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu le mémoire

Numéro 48235 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48235 Inscrit le 2 décembre 2022Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat C2R Walferdange, du 14 octobre 2022, référencé sous le numéro ..., Monsieur ..., connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Une recherche effectuée dans la base de données Eurodac en date

Numéro 48173 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48173 Inscrit le 14 novembre 2022Par courrier du 31 mai 2021, Monsieur ... fut convoqué à un entretien au ministère concernant sa situation administrative pour le 10 juin 2021.Par courrier du même jour, Monsieur ... fut convoqué à un rendez-vous fixé au 24 juin 2021 en vue de la préparation de son retour volontaire.Par

Numéro 48118 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48118 Inscrit le 31 octobre 2022Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une