Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 47613 du rôle Inscrit le 30 juin 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C2R Ville

Par jugement du 11 janvier 2022, inscrit sous le numéro 46856 du rôle, le tribunal rejeta le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ledit arrêté du 20 décembre 2021 pour ne pas être fondé.Par arrêté du 2 mars 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 fondé sur les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47544 du rôle Inscrit le 10 juin 2022Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 47544 du rôle et déposée le 10 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47195 du rôle Inscrit le 17 mars 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46760 du rôle Inscrit le 7 décembre 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 3 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46699 du rôle Inscrit le 17 novembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46621 du rôle Inscrit le 28 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46592 du rôle Inscrit le 20 octobre 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 46572 du rôle Inscrit le 14 octobre 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46500 du rôle Inscrit le 27 septembre 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, unité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46459 du rôle Inscrit le 15 septembre 2021En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ..., désigné ci-après par « Monsieur ...», respectivement par « Monsieur ...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46413 du rôle Inscrit le 31 août 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46396 du rôle Inscrit le 25 août 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46357 du rôle Inscrit le 13 août 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 août 2021 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46321 du rôle Inscrit le 2 août 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 46320 du rôle Inscrit le 2 août 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46260 du rôle Inscrit le 20 juillet 2021Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ..., alias, ..., alias ..., alias ..., alias ..., alias ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45911 du rôle Inscrit le 19 avril 2021Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était