Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2013 et résider à L-..., effectua auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29Par décision du 14 février 2020, notifiée à l’intéressé le 5 mars 2020 par la police grand-ducale, le ministre de l’

N° 50144 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50144 Inscrit le 6 mars 2024En date du 10 novembre 2020, l’Association de Soutien aux Travailleurs immigrés, ci-après désignée par l’« ASTI », introduisit, auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour le compte de Monsieur ...

Numéro 50073 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50073 Inscrit le 22 février 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50073 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du

N°50075 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50075 Inscrit le 22 février 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 50075 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc

Numéro 49983 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49983 Inscrit le 24 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2024 ;Il ressort d’

Numéro 49984 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49984 Inscrit le 24 janvier 2024Audience publique du 31 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 49984 du rôle et déposée le 24 janvier 2024 au greffe

N° 49972 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49972 Inscrit le 24 janvier 2024introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLes déclarations de Monsieur ... sur

Numéro 49898 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49898 Inscrit le 5 janvier 2024Lors d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale en date du 13 juillet 2023, Monsieur ... ne put présenter aucune pièce d’identité valable.En réponse à une demande adressée par la police grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après

Numéro 49833 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49833 Inscrit le 21 décembre 2023Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2023 ;Il ressort

N° 49808 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49808 Inscrit le 15 décembre 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 ;Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une

Numéro 49779 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49779 Inscrit le 6 décembre 2023Lors d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale en date du 13 juillet 2023, Monsieur ... ne put présenter aucune pièce d’identité valable.En réponse à une demande adressée par la police Grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après

N° 49732 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49732 Inscrit le 20 novembre 2023Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le n°JDA2023/139606-1, dit « Fremdennotiz », du 12 août 2023, que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre pour vol à l’étalage, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des

Numéro 49679 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 49679 Inscrit le 9 novembre 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, commissariatdu 30 août 2023, portant le numéro de référenceIl ressort encore du même rapport de police

Numéro 49667 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49667 Inscrit le 7 novembre 2023Par décision du 13 février 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... en application des dispositions de l’article

N° 49562 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49562 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 6 juillet 2023, émanant du commissariat ..., que Monsieur ...

N° 49561 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49561 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

N° 49563 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49563 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, du 3 août 2023, référencé sous le numéroqu’en date du même jour

Numéro 49565 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49565 Inscrit le 13 octobre 2023au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un

Numéro 49527 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49527 Inscrit le 9 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 49520 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49520 Inscrit le 5 octobre 2023Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.