Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreEn effet, étant donné que votre mandant est signalé au Système d’information Schengen (SIS), votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34, paragraphe (2), point 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et il ne peut pas

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 déclarant irrecevable, sinon non-fondée sa demande en obtention d’une autorisation de séjour et portant refus de constater l’existence, dans son chef, d’un empêchement à l’éloignement ;Par décision du 21 décembre 2012, le ministre du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 33877 du rôle Inscrit le 13 janvier 2014Audience publique du 25 mars 2015Recours formé par Madame ..., Luxembourg, contre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 33877 du rôle, déposée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34579 du rôle Inscrit le 23 mai 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2015.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambren° 34541 du rôle inscrit le 14 mai 2014Audience publique du 11 mars 2015contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34541 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34156 du rôle Inscrit le 5 mars 2014Recours formé par Monsieur ..., Pays Bas contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34482 du rôle Inscrit le 5 mai 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2012,

Numéro 35411C du rôle Inscrit le 5 novembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2014 (n° 33363 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 par le délégué du gouvernement ;résident à l’extérieur du pays, conformément à l'article 73, paragraphe (4)

Numéro 35067C du rôle Inscrit le 14 août 2014 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 9 décembre 2014contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2014 (n° 33246 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35067C du rôle

Numéro du rôle : 34640C Inscrit le 6 juin 2014 -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Duché de Luxembourg du 7 mai 2014 (n°33633 du rôle) ayant déclaré fondé le recours de Madame ... ..., née lePar courrier du 3 février 2012, Madame ... ... sollicita de la part du « ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33854 du rôle Inscrit le 8 janvier 2014muni d’un document d’identité et de voyage valable, partant en violation de l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et ne remplirait ni les

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

tendant à voir ordonner un sursis à exécution voire une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour en sa faveur, un ordre de quitter le territoire à son encontre ainsi qu’un refus d’un sursis à l’éloignement, un recours tendant principalement à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 33810 du rôle Inscrit le 23 décembre 2013Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________ ___Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33246 du rôle Inscrit le 21 août 2013Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2013 par Maître Alexandre Chateaux,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33577 du rôle Inscrit le 6 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33577 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2013 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 33633 du rôle Inscrit le 18 novembre 2013Iran), contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers _________________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32000 du rôle Inscrit le 29 janvier 2013contre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 32000 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2013, par Maître Frank WIES,

Numéro 34040C du rôle Inscrit le 14 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 32109 du rôle) en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2014 ;Par courrier du 27 mai 2005, ladite Direction de l’Immigration l’informa qu’au vu de

Numéro 33906C du rôle Inscrit le 20 janvier 2014contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2013 (n° 30898 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33906C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’