Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39209 du rôle Inscrit le 7 mars 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2017 ;En date du 25 août 2016, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37534 du rôle Inscrit le 18 février 2016SARL, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en présence de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... ...SCA,capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

N° 40578 du rôle Inscrit le 8 janvier 2018par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;émit en date du 19 novembre 2013 un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38734 du rôle Inscrit le 21 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux

N° 38100 du rôle Inscrit le 29 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Du point de vue fiscal, nous ne tiendrons donc plus compte de votre activité agricole et forestière à ... à partir de l’année d’imposition 2008 [Elimination du résultat de l’exploitation agricole à ...

Numéro du rôle : 39420C Inscrit le 18 avril 2017contre un jugement du tribunal administratif du 10 mars 2017 (n° 37866 du rôle)administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mars 2017 (n° 37866 du rôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré partiellement justifié le recours introduit par Madame ... ..., demeurant à B-En date du 28

Numéro du rôle : 39040C Inscrit le 30 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2016 (n° 37236 du rôle)Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 38006 du rôle Inscrit le 6 juin 2016imposition Capellen du 27 juin 2014 et 3) d’une décision implicite de rejet du directeur intervenue suite à la réclamation du 22 octobre 2014.En vertu de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

N° 38267 du rôle Inscrit le 29 juillet 20163. des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à 2014, émis le 4 novembre 2015 ;4. de l’extrait de compte émis en date du 11 avril 2016 par l’administration des Contributions directes ;les années 2007 à 2014 attaqués datés du 4 novembre 2015, ainsi que l’extrait au 11 avril 2016 émis par l’administration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37984 du rôle Inscrit le 31 mai 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 7 août 2015 du bureau d’imposition d’Echternach, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », Monsieur ... fut informé que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38762 du rôle Inscrit le 25 novembre 2016Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,Vu la requête inscrite sous le numéro 38762 du rôle et

1) des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des personnes physiques des années 2008 à 2013, émis à son encontre en date des 9 et 16 mars 2016, etVu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;1) du bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38085 du rôle Inscrit le 24 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;En date du 12 mars 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques de l’administration des

N° 37808 du rôle Inscrit le 22 avril 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 37808 du rôle, déposée le 22 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître André Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et son épouse, Madame ..., demeurant à CH-tendant à la réformation du bulletin de

N° 37701 du rôle Inscrit le 21 mars 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 37701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 par Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., demeurant ensemble à L-tendant à la

N° 37476 du rôle Inscrit le 1er février 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 par Maître Michel Schwartz, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37462 du rôle Inscrit le 28 janvier 2016Par décision du 19 novembre 2015, le directeur rejeta cette réclamation en réformant le susdit bulletin d’impôts in pejus, ladite décision étant libellée comme suit :Considérant qu’en vertu de l’article 102, alinéa 8 de la loi concernant l’impôt sur le

Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'aux termes de l'alinéa 3 du même article, le crédit d'impôt monoparental est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l'enfant, dans la mesure où elles dépassent respectivement le montant annuel de

N° 37100 du rôle Inscrit le 28 octobre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn raison du dépôt tardif de la déclaration d’impôt pour l’année 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après

N° 37236 du rôle Inscrit le 2 décembre 2015contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenuEn date du 2 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...pour le détail du calcul de la bonification, cf modèle