Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38762 du rôle Inscrit le 25 novembre 2016Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,Vu la requête inscrite sous le numéro 38762 du rôle et

1) des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des personnes physiques des années 2008 à 2013, émis à son encontre en date des 9 et 16 mars 2016, etVu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;1) du bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38085 du rôle Inscrit le 24 juin 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 ;En date du 12 mars 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques de l’administration des

N° 37808 du rôle Inscrit le 22 avril 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 37808 du rôle, déposée le 22 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître André Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et son épouse, Madame ..., demeurant à CH-tendant à la réformation du bulletin de

N° 37701 du rôle Inscrit le 21 mars 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 37701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 par Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., demeurant ensemble à L-tendant à la

N° 37476 du rôle Inscrit le 1er février 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 par Maître Michel Schwartz, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37462 du rôle Inscrit le 28 janvier 2016Par décision du 19 novembre 2015, le directeur rejeta cette réclamation en réformant le susdit bulletin d’impôts in pejus, ladite décision étant libellée comme suit :Considérant qu’en vertu de l’article 102, alinéa 8 de la loi concernant l’impôt sur le

Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'aux termes de l'alinéa 3 du même article, le crédit d'impôt monoparental est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l'enfant, dans la mesure où elles dépassent respectivement le montant annuel de

N° 37100 du rôle Inscrit le 28 octobre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn raison du dépôt tardif de la déclaration d’impôt pour l’année 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après

N° 37236 du rôle Inscrit le 2 décembre 2015contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenuEn date du 2 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ...pour le détail du calcul de la bonification, cf modèle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37072 du rôle Inscrit le 21 octobre 2015contre une décision du directeur des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier du 20 novembre 2012, et suite à une information du « Bundeszentralamt für

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître ... et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. _________________________________________________________________________Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité sont ...dés conformément à l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37021 du rôle Inscrit le 2 octobre 2015Audience publique du 11 juillet 2016autres revenus, après déduction des abattements, ne dépassent pas la limite prévue à l’article 153,1 no 2 L.I.R.Etant donné que votre revenu imposable ne dépasse pas les limites fixées par le règlement grand-ducal du 28

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36214 du rôle Inscrit le 30 avril 2015Audience publique du 11 mai 2016Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 10 novembre 2014, Monsieur ... déposa sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009.

Numéro du rôle : 36656C Inscrit le 27 juillet 2015contre un jugement du tribunal administratif du 24 juin 2015 (n° 34530 du rôle)D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35573 du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35573 du rôle et déposée le

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34547 du rôle Inscrit le 16 mai 2014En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le mettant en demeure de

Numéro du rôle : 35962C Inscrit le 6 mars 2015des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur les revenus d’entreprises collectives et d’impôt sur le1. du bulletin d’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de la copropriété « ... ... et ...du 28 novembre 2012 relatif à l’imposition de l’année 2008 ;2. du bulletin de l’

D’après les termes de l’alinéa 2 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er juillet 1981 portant exécution de l’article 164bis LIR, alinéa 7 de la loi du 4 décembre 1964 concernant l’impôt sur le revenu, les pertes reportables afférentes à des exercices antérieurs à la date d’admission du groupe au régime d’intégration fiscale (ici : ..., comme