Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46627 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46627 Inscrit le 29 octobre 2021contre deux décisions du ministre de la Sécurité intérieurePar un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », une demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire sur base des explications suivantes :J'

Par courrier du 5 juin 2020, réceptionné par le ministère de la Sécurité intérieure, ciaprès désignée par « le ministère », le 11 juin 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, au sein de la Police grand-ducale, demanda au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-Par un courrier du 22 juin 2020, réceptionné par le ministère le 30 juin 2020, le directeur

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », fut accordé à la société anonyme

N° 46219 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46219 Inscrit le 9 juillet 2021Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article

N° 46434 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46434 Inscrit le 6 septembre 2021contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu le règlement ministériel du 27 avril 2011 portant sur l'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur étrangers ou privés au Grand-Duché de Luxembourg ;Par lettre du 7 avril 2017 le ministre invita l'... à compléter la demande

Vu le règlement ministériel du 27 avril 2011 portant sur l'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur étrangers ou privés au Grand-Duché de Luxembourg ;Par lettre du 7 avril 2017 le ministre invita l'... à compléter la demande de recevabilité en vue de l’accréditation des huit programmes d’enseignement supérieur dès lors que conformément à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41782a du rôle Inscrit le 8 octobre 2018immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés sous le numéroPar courrier du 29 février 2016, l’... transmit au ministre un dossier complété suivant les points soulevés dans un courrier ministériel du 27 janvier 2016.Vu le règlement

Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 janvier 2022 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;du 24 juillet 2018

N° 46480 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46480 Inscrit le 21 septembre 2021Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 2 octobre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, au nom et pour le compte de la société A, préqualifiée ;Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2-(I) 9bis) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, visant les professionnels de la comptabilité au sens de l'article 2 paragraphe (2)

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

Numéro 45218a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45218a Inscrit le 13 novembre 2020ministre de la Défense du 8 septembre 2020 lui refusant l’admission comme volontaire-stagiaire de l’Armée ;Vu le jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2022, inscrit sous le numéro 45218 du rôle, par lequel le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du

Numéro 45657a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45657a Inscrit le 16 février 2021contre une décision de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publics ________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’un acte du

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45657 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45657 Inscrit le 16 février 2021Audience publique du 23 décembre 2022contre une décision de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publics

Nos 45706 et 46555 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45706+46555 Inscrits les 26 février et 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46555 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg

Les conditions de l’article 50bis ne sont pas remplies (cf. décision directoriale du 23 avril 2013).Vu l'article 378 du Code des assurances sociales (CAS), instauré par la loi du 9 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance ;Vu l'article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d'un impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (IEBT)

Numéro 46205 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46205 Inscrit le 7 juillet 2021contre des décisions du ministre de la Défense et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée,Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur ... adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe (2) de la loi modifiée du