Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 48118 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48118 Inscrit le 31 octobre 2022Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son mandataire du 26 septembre 2019, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée parVu

Numéro 45368 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45368 Inscrit le 15 décembre 2020Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ...L’article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société sera engagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dontEn vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’

N° 48046 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48046 Inscrit le 13 octobre 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, entendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 août 2020 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre

N° 45475 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45475 Inscrit le 6 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2021 ;Vu l’

N° 45522 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45522 Inscrit le 18 janvier 2021contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 45522 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2021 par Maître Laura MAY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 45523 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45523 Inscrit le 18 janvier 2021contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 45523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2021 par Maître Laura MAY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, établie à L-5451 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en duplique déposé au

N° 45173 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45173 Inscrit le 4 novembre 2020du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 5 février 2020 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’

N° 45330 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45330 Inscrit le 8 décembre 2020à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève ».Par décision du 28 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que

N° 45433 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45433 Inscrit le 24 décembre 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsIl résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire depuis le 19 avril 1985.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 47934 du rôle Inscrit le 15 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44447 du rôle Inscrit le 20 mai 2020France) contre des bulletins et un décompte émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 16 mai 2019 ayant pour objet « Votre activité en tant que membre du conseil d’administration et de surveillance » et comportant une note

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46261 du rôle Inscrit le 20 juillet 2021Audience publique du 12 juillet 2022contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 46261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46007 du rôle Inscrit le 11 mai 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 46007 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2021 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 46766 du rôle Inscrit le 8 décembre 2021contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduire1) de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 8 septembre 2021 portant retrait de six points du capital dont est doté son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45816 du rôle Inscrit le 25 mars 2021Audience publique du 6 juillet 2022contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de reconnaissance des qualifications professionnellesVu la requête inscrite sous le numéro 45816 du rôle et déposée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45503 du rôle Inscrit le 13 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA du 11 mai 2022