Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 avril 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le

Dès que l'instruction administrative sera terminée, je ne vais pas manquer de vous tenirL'article 15 paragraphe 3 de la Loi de 2018 dispose que :Dans la mesure où la requérante a présenté une demande d'aides étatique après le début des travaux, les dispositions de l'article 15(3) n'ont pas été respectées.Par ailleurs, même à supposer que les dispositions de

En date du 25 septembre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour

N° 45336 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45336 Inscrit le 9 décembre 2020contre une décision des ministres des Finances et des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprisesla décision ministérielle du 23 mars 2020, concernant l’avis ... relatif à [Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui

N° 42880 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880 Inscrit le 15 mai 2019B-6600 Bastogne (Belgique), 58, rue du Vivier, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mars 2019 autorisant la société anonyme ...situé sur le territoire

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement (CE) N° 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) N° 842/2006 ;Considérant que le présent projet tombe

N° 44332 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44332 Inscrit le 30 mars 2020Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 par la société Krieger Associates, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl,

N° 45927 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45927 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 45926 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45926 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

N° 44834 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44834 Inscrit le 13 août 2020Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

N° 46508 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46508 Inscrit le 29 septembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 16 août 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Numéro 46235 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46235 Inscrit le 15 juillet 2021contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaireVu la requête inscrite sous le numéro 46235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par courrier du 28 janvier 2019, le Collège médical convoqua Madame ... à l’entretien prévu par l’article 4 (3) du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.Conformément à l’article 2(5) de la Loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 août 2008

N° 46161 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46161 Inscrit le 24 juin 2021préqualifié, sise à L-..., et de Monsieur ..., né le ... à ... (Erythrée), agissant en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs ..., né le ... à ..., et ..., née le ... à ..., tous de nationalité érythréenne, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «Par décision du 27 août 2020, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », approuva la délibération, précitée, du conseil communal du 11 juin 2020 portant adoption du projet

N° 46127 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46127 Inscrit le 15 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2021 ;En date du 10 décembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

N° 47164 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47164 Inscrit le 10 mars 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2022 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariatdit « Fremdennotiz », du 7 février 2022, que Monsieur ... ne put, au