Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 46072 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46072 Inscrit le 31 mai 2021contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de police des étrangersVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les courriers électroniques de Maître Frank

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;daté du 11 novembre 2020, que lors d’un contrôle sur un chantier en date du même jour, il fut constaté que Monsieur ... (i) y effectuait des travaux sans être en possession d’une autorisation de séjour,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications respectives de Maître Ibtihal El Bouyousfi et du délégué du gouvernement du 11 juillet 2022 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janviertendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillet 2020, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 16 juillet 2020 adressé par l’administration

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il résulte des pièces versées de la part de votre mandant qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute auprès du ministère de la Santé, Monsieur

Par un courrier du 11 juin 2020, le notaire chargé de dresser l’acte de vente s’enquerra auprès de la commune de Mamer du classement du terrain en question, courrier auquel le bourgmestre de la commune de Mamer, ci-après désigné par « le bourgmestre », répondit le 1er juillet 2020.Par deux courriers séparés datés du 24 juillet 2020, les requérants s’

N° 46749 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46749 Inscrit le 2 décembre 2021France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 46749 du rôle et déposée le 2 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieurdirigée contre une décision du directeur de l’administration des

portant refus d’application de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 à la demande de regroupement familial en faveur de ses frères », ainsi que 2) de la « décision confirmative de refus du 04 novembre 2020 » du même ministre, intervenue sur recours gracieux du 16 octobre 2020 ;Par courrier de son litismandataire du 28 mai 2020,

contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 45662 du rôle Inscrit le 17 février 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 20 juin 2018, le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre »,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section ..., dans un rapport du même jour.En date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44130 du rôle Inscrit le 7 février 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 32648 du rôle Inscrit le 5 juin 2013Le 11 novembre 2010, le litismandataire de l’époque de Monsieur ..... sollicita dans le cadre des litiges précités, actuellement pendants devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763 du rôle, de la part de la CSSF, la communication d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambredont notamment un rapport du 2 octobre 2018, dans lequel l’expert retint un montant de ... euros TTC, à titre de frais de reconstruction des parties dégradées du bâtiment, ainsi qu’un montant de ... euros HTVA, à titre de frais de reconstitution du matériel et de l’équipement professionnels.de l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur ledes collectivités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44515 du rôle Inscrit le 10 juin 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et avait fixé l’affaire pour être reprise en

Ce serait par la suite que les sociétés requérantes auraient constaté qu’une convocation du conseil communal pour une réunion du 26 mai 2020 comportait comme point à l’ordre du jour ce qui suit : « Modification du règlement de circulation de la commune de Kayl – fermeture de l’accès pour véhicules au chemin vicinal menant de la rue ... vers la carrière ...

N° 46163 du rôle Inscrit le 25 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroet Monsieur le