Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

N° 45449 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45449 Inscrit le 30 décembre 2020Par courrier du 13 mai 2020, le collège des bourgmestre et échevins de la commune informa la société A de ce qui suit :Conformément au règlement grand-ducal relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il est loisible dePar courrier du 26 mai

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grandducal sur base de l'article 103 de la loi communale »commune des groupes X (X) et Y (Y) et ayant relevé une «

actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 mai 2020 classant comme monument national l’immeuble sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous le numéro ...Par arrêté du 11 mai 2020, le Conseil de Gouvernement procéda au classement de l’immeuble litigieux.Par requête

Numéro 46504 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46504 Inscrit le 28 septembre 2021numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur A, né le ..., demeurant à L-..., et 2) Madame B, née le ..., demeurant à ..., commune de ... (Monténégro)

Numéro 48408 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48408 Inscrit le 19 janvier 2023tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Vu le mémoire

N° 46122 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46122 Inscrit le 11 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 46122 du rôle et déposée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021, pour compte de ses mandants, préqualifiés ;Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

N° 45664 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45664 Inscrit le 17 février 2021la décision du 28 mai 2020 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg disposant notamment que : « l'alignement de l'immeuble existant à droite peut être maintenu.En fait, du côté ..., l'immeuble ne respecte qu'un recul antérieur de 4 mètres au lieu de 12 mètres.la décision du 18

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Je vous recommande soit de réaliser un projet respectant ledit article, soit d'attendre la mise en procédure du PAG afin de connaître les dispositions à respecter en vue d'y réaliser

Audience publique du 11 janvier 20233° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Ma mandante sollicite à l’appui de la présente, l’autorisation de séjour pour raisons privées, telle que prévue à l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons privées

Laut Artikel 15 des großherzoglichen Reglements vom 11.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 février 2021, Monsieur A ayant repris à partir du 1er janvier 2014 l’exploitation de l’entreprise agricole jusque-là exploitée par son père, Monsieur G, a fait introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision

Par courriel du 26 février 2020, l'administration communale de Hesperange a, en application de l'article 9 de la loi modifiée du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte (la « Loi »), demandé conseil à la CAD sur la question de savoir si le rapport de la société B (le « Rapport B ») sur la mission de revue de conformité, qui1)

Vu la requête inscrite sous le numéro 45768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2021 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

Par un arrêté du 14 janvier 2019, et après en avoir informé au préalable Madame ... par courrier du 28 novembre 2018, le ministre de la Culture décida d’inscrire l’immeuble préqualifié à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983, en se basant sur l’avis précité de la COSIMO et sur un avis

décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, ayant en l’occurrence relevé que le dossier administratif avait été déposé le 11 août 2020, et accorda le sursis à exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020.1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme