Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 51245C ECLI:LU:CADM:2024:51245 Inscrit le 17 septembre 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 51245C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan)

En date du 9 juin 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des consorts (A) un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéro 1., AO, accompagné d’une fiche établie sur base de l’article 134 LIR, relative à la détermination du taux d’impôt global.réclamants font valoir que l’apport de cette participation et l’

N° 48025 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48025 Inscrit le 7 octobre 2022du 28 juillet 2021, et 3) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juin 2022 approuvant partiellement la délibération du conseil communal de Bourscheid du 26 juillet 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bourscheid ;Lors de sa séance

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupeauprès de la police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.Le 30 août 2021, un ordre de justification fut adressé à Madame (A) par le directeur général adjoint de la police grand-ducale,

En date du 3 mars 2021, Madame (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce etA

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.p.11 du rapport d’entretien).Votre mère « aurait tiré toute la famille dans ce genre de

A la suite de l’annulation de sa saisine initiale du 19 juin 2019, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit, en vertu du

A la suite de l’annulation de sa saisine initiale du 19 juin 2019, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit, en vertu du

N° 47435 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47435 Inscrit le 13 mai 2022Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par Maître Eric SAYS, préqualifié, au nom et pour le compte de sa mandante ;Suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, n° 6/16, Madame (A) fut

Numéro 47601 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47601 Inscrit le 27 juin 2022En date du 28 février 2019, le litismandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

N° 51793 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51793 Inscrit le 8 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat C3R Differdange, daté du 1er août 2024, référencé sous le numéro ..., que le même jour,

N° 51790 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51790 Inscrit le 7 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;de la police grand-ducale de la régiondit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir (A), désigné ci-après par

N° 51650R du rôle Inscrit le 28 octobre 2024 ECLI:LU:TADM:2024:51650RAudience publique du 11 novembre 2024Vu les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

N° 51770 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51770 Inscrit le 4 novembre 2024Audience publique du 11 novembre 2024Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

N° 51757 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51757 Inscrit le 30 octobre 2024Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara, par arrêté portant la même date, irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le

N° 51756 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51756 Inscrit le 30 octobre 2024jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2021, inscrit sous le numéro 45459 du rôle, Monsieur (A) se présenta le 19 juillet 2024 à l’accueil du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration et déclara vouloir introduire une troisième

N° 51749 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51749 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le numérodit « Fremdennotiz »

N° 51759 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51759 Inscrit le 30 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2024 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être

N° 51748 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51748 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le