Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53093 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53093 Inscrit le 30 juin 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariatdu 1er mai 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’

N° 50297 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50297 Inscrit le 8 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile respectivement du ministredes Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 31 mai 2022, Monsieur (A) se vit accorder une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.En date du 28 décembre 2022, l’association sans but lucratif (AA) ASBL, désignée ciaprès par « l’ASBL » introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et

Conformément à l’article 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, faute d’avoir été conforme à l’article 61 du règlement précité.La présente vous est adressée conformément à l’article 97

N° 53014R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53014R Inscrit le 16 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53014R du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège

Nous vous prions de bien vouloir noter que l’article 2 (1) du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que « Sont visées par le présent règlement

N° 48539 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48539 Inscrit le 15 février 2023Slovénie), contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines,l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », constata que la société à responsabilité limitée de droit slovène (AA), ci-après désignée par « la Société », avait détaché des salariés sur

Numéro du rôle: 52435C ECLI:LU:CADM:2025:52435contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2024 (n° 48849 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de résiliation du contrat de travailregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Numéro 47030 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47030 Inscrit le 17 février 2022France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47030 du rôle et déposée le 17 février 2022 au greffe du

N° 53073 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53073 Inscrit le 27 juin 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2025 ;Par arrêté du 15 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A1), connu sous différents alias,

N° 53058 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53058 Inscrit le 24 juin 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéro ..., lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour à LuxembourgVille, Monsieur (A) fut dans l’impossibilité de présenter des documents d’identité.En date du 1er octobre 2021,

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., unité ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 1er mars 2017, qu’en date du 23 février 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il était en possession d’une arme de catégorie I. Il ressort, par ailleurs, du mêmeLe

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Numéro du rôle : 52765C ECLI:LU:CADM:2025:52765Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2025 (n° 52198a du rôle)par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2025 (n° 52198a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant le jugement du 31 janvier 2025, déclara justifié le

N° 53033 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53033 Inscrit le 19 juin 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, dits « Fremdennotiz », référencés sous les numéros ... et ..., des 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.Par décision du 31 janvier 2024,

Numéro 48680 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48680 Inscrit le 10 mars 2023Il ressort des éléments versés en cause que Monsieur (A) entra aux services de l’Etat en date du 1er janvier 1993 en tant que professeur.Saisi par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministre », sur base de l’article 37bis de la loi

N° 53004R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53004R Inscrit le 12 juin 2025contre des décisions du ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute __________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

N° 48737 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48737 Inscrit le 24 mars 2023contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement,des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

Après avoir été nommé, par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 novembre 2011, artisan au ..., Monsieur (A) prêta le lendemain le serment prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».En date du 11 novembre