Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 48806 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48806 Inscrit le 11 avril 2023Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, la société (AA) a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision du 25 janvier 2023, précitée.Conformément à l’article 3, paragraphe (1) de loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Numéro 48804 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48804 Inscrit le 11 avril 2023des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée (BB) SARL, établie et ayant son siège social à L..., elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son conseil de gérance

Vu la requête inscrite sous le numéro 49877 du rôle et déposée le 28 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce

Numéro du rôle : 52762C ECLI:LU:CADM:2025:52762contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2025 (n° 48111 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communal de ... etune décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée (CC),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52762C du

Numéro du rôle : 53048C ECLI:LU:CADM:2025:53048contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2025 (n° 49055 du rôle)Par arrêté du 28 novembre 2016, le ministre de la Culture, ci-après « le ministre », prescrivit la réalisation de fouilles archéologiques de sauvetage dans les termes suivants :Vu la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’

N° 53863 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53863 Inscrit le 28 novembre 2025Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieurs en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous

Vu la requête inscrite sous le numéro 48820 du rôle et déposée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée KRIEPS - PUCURICA AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au registre de

comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant néanmoins que d’après l’article 27, alinéa 1er de la convention, les dispositions de celle-ci ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont

pas soumis à l’impôt luxembourgeois », ceci en vertu de « l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques »comme revenus indigènes des contribuables non résidents les revenus d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R. lorsque l’occupation est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant

Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), la retenue à la source sur les rémunérations d’une occupation salariée au titre de l’impôt sur le revenu est à opérer par l’employeur pour compte et à décharge du salarié ;qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27

Par courrier du 11 juillet 2022, réceptionné le 12 juillet 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».pas soumis à l’impôt luxembourgeois »,

N° 53836 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53836 Inscrit le 25 novembre 2025En date du 28 janvier 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

du Ministre de l’Intérieur du 06 juillet 2023, notifiée le 11 décembre 2023 à Monsieur (A), par laquelle celle-ci a approuvé la refonte du PAG et rejeté la réclamation des parties requérantes »Dans le cadre du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach, ci-après désigné par « le PAG », le ministre ayant la protection de l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, au nom de ses mandantes, préqualifiées ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Marc THEWES, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tout d’abord, nous vous

N° 45093 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:45093 Inscrit le 14 octobre 2020contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en matière d’amende administrativeVu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2021 ;appartenant à Monsieur (A) des inspecteurs auprès de

N° 53845 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53845 Inscrit le 26 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 novembre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande

Numéro du rôle : 52485C ECLI:LU:CADM:2025:52485contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 47466 du rôle)administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025 (n° 47466 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation introduit par Monsieur (A), demeurant àPar courriers des 12, respectivement 18

Numéro 53616C du rôle ECLI:LU:CADM:2025:53616Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 septembre 2025 (n° 49437 du rôle) en matière de protection internationalecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265.326, représentée aux fins des présentes par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au

N° 53841 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53841 Inscrit le 25 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieurs en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53841 du rôle et déposée au greffe du tribunal