Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 14 juin 2018, le conseil communal de Mertert, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Par un avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP était contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Il ressort après analyse du dossier

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En se référant à l’article 108bis et de l’article 23 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », ils estiment que le projet

Sur base de l'article 108bis. (3) alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, aucune obligation d'établir un plan d'aménagement particulier n'existe en l'espèce.Tant l'article 34 que l'article 28 dudit règlement prévoient une faculté, mais non pas une obligation.Ni l'article 1, ni l'article 7

La commune de Sandweiler souhaite modifier l’article de la partie écrite de son Plan d’Aménagement Général (PAG) ayant trait à la réglementation concernant la typologie des maisons unifamiliales dans la « Zone de moyenne densité » et « Zone de faible densité ».Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Par avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP serait contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Il ressort après analyse du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils invoquent d’abord une violation de l’article 7 du plan d’aménagement général de la commune de Habscht (ci-après « PAG ») dans la mesure où l’autorisation querellée, se rapportant seulement à la phase 1 du projet immobilier litigieux,

Par jugement du tribunal administratif du 3 juin 2019, inscrit sous le numéro 40718 du rôle, ladite autorisation fut annulée en raison d’un dépassement par la saillie de la corniche sur les pignons de murs de la valeur prescrite par l’article 2.5.8. du Plan d’aménagement général de la commune de Larochette, ci-après désigné par le « PAG ».La commune de

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du

Pour aboutir à cette solution, le tribunal constata qu’en application de l’article 108bis, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », dans sa version telle qu’issue de la loi Omnibus entrée en vigueur le 1er avril 2017, l’élaboration d

de publier dans un délai de huit jours qui suivent le présent vote, sa décision pendant 15 jours dans la commune, conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 et de la notifier aux réclamants par lettre recommandée avec avis de réception,de transmettre la présente étayée du dossier complet aux instances gouvernementales aux fins d’

L’article 2.18 de la partie écrite du Plan d’aménagement général, approuvé par le Conseil communal en date du 10 juin 2005, dispose que la zone hôtelière soit réservée aux constructions en relation avec l’exploitation hôtelière et qu’à l’intérieur de cette zone toute construction, reconstruction ou modification importante qui changent l’état actuelPar notre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Or, sous l’empire de la législation alors applicable, le projet litigieux, ayant imposé le morcellement des deux parcelles initialement existantes pour créer deux nouvelles parcelles, aurait nécessité un plan d’aménagement particulier («

Une construction doit être isolée des bâtiments contigus par des murs coupe-feu d'une durée de résistance minimale de 180 minutes (REI 180) tel que prescrit à l'article 44 duSuivant l’article 54.2 du plan d’aménagement général les pièces d’habitation ainsi que les chambres à coucher doivent avoir une superficie d’au moins 10 m², la largeur minimale étant de

bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011

à cet égard à un article intitulé « Bedürfnisse die primär betroffen sind » dont la source n’est toutefois pas précisée.S’agissant ensuite de l’exceptio libelli obscuri, telle qu’invoquée par la commune de Rosport-Mompach, il convient de relever que conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

L’administration communale de ... conclut à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour violation des articles 2 et 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », en faisant valoir que la requête qui aurait été annexée à l’exploit deL’article 2

Lors de sa séance publique du 23 juillet 2015, le conseil communal de ..., ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord avec diverses modifications ponctuelles des parties écrite et graphique du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après « le PAG », et les mit sur orbite en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet

Considérant que dans le cadre de la procédure d'adoption, prévue par l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le dossier a été soumis à la cellule d'évaluation instituée auprès de la commission d'aménagement du Ministère de l'Intérieur et le PAP a été déposé, pendant 30 jours complets à