Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son intention de résilier son contrat de travail en application de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».en application de la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 3 [que sa candidature du 26 janvier 2016 était

adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ciaprès dénommée le « statut general », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du ministre portant nouvelle affectation

avancement n’était pas atteint à cette date », tout en l’invitant, en application des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui fournir, le cas échéant, sa prise de position dans un délai de 8

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et

intervention de Luxembourg, et ce, dans le cadre de l’information judiciaire initiée du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’enquête établis par l’Inspection générale de la police grand-ducale.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi

premier inspecteur et membre du centre d’intervention de Luxembourg, et ce, dans le cadre de l’information judiciaire initiée du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’enquête établis par l’Inspection générale de la police grand-ducale.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9,

invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat sont remplies et que la résiliation du contrat de travail de l'intéressé serait justifiée.Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j'ai l'

la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre », l’octroi d’« un second avancement de deux échelons supplémentaires à partir du 1er avril 2015 (article 8.V.)grade de substitution, votre mandant a également profité d'un avancement de deux échelons supplémentaires après trois ans donc à partir du 1er avril 2008, alors que l'article 8, point III,le

Par un courrier du 6 janvier 2016, le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, ci-après désigné par « le ministre », notifia à Madame ... son intention de résilier son contrat de travail en application de la procédure prévue en vertu de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités desen

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLeur traitement est reconstitué sur base

En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3

Ledit statut a d'ailleurs été rappelé par le législateur à l'article 30 (3) dans la loi du 24octobre 2013 et du fait de l’application des règles de prescription prévues à l’article 2277 du Code civil, sont à écarter.concernant ces carrières, était soumis au statut des fonctionnaires de l’Etat tel qu’il a été fixé par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

demanda au directeur général de la BCEE de se faire accorder un avancement en traitement au grade 13 tel que prévu par l’article 8, section VI de l’article I. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 22 juin 1963 », demandes qui, mis à part des accusés de réception, n’En

Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article l'article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer

ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais n'autorisent pas non plus les sorties à des heures précises comme le requiert l'article 16 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaireset plus spécialement à l'article 200 qui permet les sorties dans l'après-midi de 14.00 à 18

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

Formation continue et des Sports du 15 décembre 2000, en application de l’article 33 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé, ci-après « la loi du 11 janvier 1995 ».Le tribunal retint

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Attendu qu'il est établi que l'inspecteur-chef ... a contrevenu aux articles suivants de la loi du

Malgré le fait que Monsieur ... ne comparait pas dans le cadre de la présente instance, le jugement sera néanmoins rendu contradictoirement à son égard en application de l’article 6 de laEn droit, le demandeur conclut à une violation des articles 23 et 24 du règlement grandducal du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et