Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

En date du 8 juillet 2013, Monsieur ... s’est vu notifier les faits fautifs dans le cadre d’une instruction disciplinaire sur le fondement de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Considérant qu'en agissant ainsi, le commissaire ... a violé la

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que le délai de recours d’un mois prévu à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, dénommée ci-après « la loi du 16 avril 1979 », n’aurait pas été respecté, la décision ayant été notifiée le 3

Formation continue et des Sports du 15 décembre 2000, en application de l’article 33 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé, ci-après « la loi du 11 janvier 1995 ».Le tribunal retint

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Attendu qu'il est établi que l'inspecteur-chef ... a contrevenu aux articles suivants de la loi du

Malgré le fait que Monsieur ... ne comparait pas dans le cadre de la présente instance, le jugement sera néanmoins rendu contradictoirement à son égard en application de l’article 6 de laEn droit, le demandeur conclut à une violation des articles 23 et 24 du règlement grandducal du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et

L’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat dispose :Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10, l'employé en activité de service, qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, a droit pour lui-même et ses survivants, à l'application du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat dans

Ne pas avoir exercé sa responsabilité de l’article 9 point 3 du statut duNon-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaireConformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires uniquement dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, par

Dans sa décision du 20 janvier 2014, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisie le 29 novembre 2011 par l’administration sur le fondement de l’article 67, paragraphe IV, de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans laVu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;préjudicielle, de la question suivante : « L’article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, en tant qu’il

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mitemps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mitemps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

Etant donné que suivant l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la

Le 1er mars 2013, Madame ... a bénéficié d’un changement du régime de pension en application de l’article 8 a) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».changement de régime de pension qui ne pourrait finalement s’opérer qu’à partir du 1er juillet 2018, date à laquelle elle

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceVu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;La décision du ministre est fondée sur la considération que la délai d’appel, inscrit à l’article 29, alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la forceVu l'article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique ;Aucun recours au fond n’étant prévu contre une décision rendue sur appel sur le fondement de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

a contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique :Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant des

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en faisant valoir que la décision implicite de refus attaquée serait, par hypothèse, dépourvue de

à l’Etat, le jugement entrepris ayant annulé une décision de refus du 15 janvier 2013 de la commission d’examen de fin de stage, instituée par l’article 18 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire ;Par arrêté du 7 mars 2013, le ministre