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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
214 résultat(s) trouvé(s)
  1. Suite au vote de la loi concernant le reclassement de carrière de l'Educateur/trice diplômé (e) à la Fonction publique ma mandante est victime d'une discrimination contraire à l'article 10 bis de la Constitution.La qualité de fonctionnaire de l’Etat de Madame ... n’étant pas litigieuse, il échet de relever qu’aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Le paragraphe 1er de l'article 13 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (par la suite « la loi RCP ») énumère les cas de figure susceptibles d'ouvrir dans le chef de l'affilié le droit à un rachat de droits acquis et précise ainsi que le législateur entendait accorder un droit au rachat aux affiliés partant vers « uneAlors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. au grade 13, échelon 9, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, paragraphes 1, 2, et 10, paragraphe 1, de la loi modifiée du 16 avrilConformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, le dossier fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Me référant à cet article, je vous demande de m'accorder une réduction de stage pour le temps que j'ai passé en mission, c'est-à-dire 367 jours égale à 12 mois.En effet après avoir consulté l'autorité de tutelle concernant votre demande présentée il y a d'abord lieu de remarquer que l'article 38 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990, article par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Suivant l’article VIII dudit règlement grand-ducal, celui-ci « entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2016/2017 ».l’article V.3 dudit règlement grand-ducal s’appliquerait aux leçons assurées par elle.En deuxième lieu, et quant au fond, le demandeur soutient que, dans la mesure où l’article V.3 du règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 introduit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Dans son mémoire supplémentaire, la Caisse de prévoyance soutient que l’article 31 de la loi du 7 août 1912 devrait trouver application afin de déterminer la compétence du tribunal ainsi que la recevabilité du recours sous examen, en relevant également que le recours sous examen aurait été introduit avant la date du 1er octobre 2015.article 91 de la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommée ci-après « le commissaire de gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Par courrier du 7 juillet 2016, notifié en mains propres le 11 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de lui retirer le statut de réfugié sur base de l’article 47, paragraphe (4) b) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLe 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. premier inspecteur et membre du centre d’intervention de Luxembourg, et ce, dans le cadre de l’information judiciaire initiée du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’enquête établis par l’Inspection générale de la police grand-ducale.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. intervention de Luxembourg, et ce, dans le cadre de l’information judiciaire initiée du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’enquête établis par l’Inspection générale de la police grand-ducale.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat sont remplies et que la résiliation du contrat de travail de l'intéressé serait justifiée.Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre », l’octroi d’« un second avancement de deux échelons supplémentaires à partir du 1er avril 2015 (article 8.V.)grade de substitution, votre mandant a également profité d'un avancement de deux échelons supplémentaires après trois ans donc à partir du 1er avril 2008, alors que l'article 8, point III,le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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