Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Les faits ainsi prouvés et retenus constituent des manquements disciplinaires au sens de l'article 11 paragraphe 1 et 2, de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 14 paragraphe 1 du statut général des fonctionnaires communaux.L’article 66, point 2. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après

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En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement de son article 49 (3) aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ».Il convient tout d’abord de retenir que le moyen tiré de ce que la décision de

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Or, une telle sanction n’existerait pas dans les relations de travail entre personnes privées et serait même prohibée, respectivement limitativement prévue par l’article L.Elle conclut dès lors à une violation du principe d’égalité tel que garanti par l’article 10bis de la Constitution.En vertu de l'article 84 de la Constitution, les contestations qui ont

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En effet, conformément à l'article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70, s'il remplit les conditions suivantes : 1. il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa

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