Décisions des juridictions administ. depuis leur création

supérieur de l’aménagement du territoire afin de permettre le lancement de la procédure de consultation du public telle que prévue par l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, ci-après désignée par la « loi du 17 avril 2018 », ladite modification visant à «L’article 1er de ce règlement grand-ducal prévoit ce

articles 10 et 12 de, la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Article 4 : Conditions fixées en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés relatives à la réception et au contrôle des établissements classésArticle 1.- Le requérant désigné ci-avant est autorisé à effectuer la construction et l'

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier du 15 mars 2024, le ministre adressa aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur (A) en application de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

15h/sem. (article 57(3))Le 4 septembre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008En effet, conformément à l'article 57, paragraphe (4) de la

Ladite délibération fut publiée conformément à l’article 12 de la loi du 19 juillet 2004 par avis au public du 19 novembre 2021.A travers un avis du 9 mars 2022, rendu sur base de l’article 7.2 de la loi du 22 mai 2008, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre de l’Environnement », fit savoir

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par « la loi du

pharmacien dans cet Etat au même titre que les titulaires d’un titre de formation de pharmacien visé à l’annexe V de la directive 2005/36/CE et dans le respect des conditions et critères prévus à l’article 44 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Suite à votre demande en référence, vous avez sollicité l

En date du 2 novembre 2022, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », auprès

plus particulièrement de nature à faire grief en ce que l’article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce, ci-après désignée par « la loi du 26 octobre 2010 », permet à celle-ci de fixer le montant de la cotisation de certaines sociétés selon leur classement dans la NACE1, ce qui est précisément l’un des

particulièrement de nature à faire grief en ce que l’article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce, ci-après désignée par « la loi du 26 octobre 2010 », permet à celle-ci de fixer le montant de la cotisation de certaines sociétés selon leur classement dans la NACE1, ce qui est précisément l’un des pointsde

plus particulièrement de nature à faire grief en ce que l’article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce, ci-après désignée par « la loi du 26 octobre 2010 », permet à celle-ci de fixer le montant de la cotisation de certaines sociétés selon leur classement dans la NACE1, ce qui est précisément l’un des

Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège échevinal de procéder aux consultations et

Pour information, l’organisation de telles enquêtes publiques font, conformément à l’article 13 de la loi concernant l’aménagement du territoire, l’objet d’une publication par avis inséré à deux reprises et à une semaine d’intervalle dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg, sous réserve de tout autre mode de publicité organisée au sein de la communePar

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;et qu’après l’achèvement de ces études, le dossier complet serait soumis aux enquêtes publiques prévues par l’article 7 de la loi du 22 mai 2008 et par l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018

dass der Reklamant jedoch der Meinung ist, dass es sich bei der veräußerten Wohnung um seine Hauptwohnung im Sinn des Artikels 102bis L.I.R. handele, und somit die Bestimmungen von Artikel 99bis L.I.R. nicht anzuwenden seien ;A titre liminaire, le tribunal relève que si la requête introductive d’instance inscrite sous le numéro 45543 du rôle est, certes,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;Le 27 décembre 2019, la Cour des comptes transmit au président de la Chambre des députés son rapport sur l’observation des dispositions de la loi modifiée du 21 décembre 2007 dans le cadre duquel elle

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 179 du 24 mars 2020, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer etL’

Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles impositions avec la République fédérale d’Allemagne)Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles

La commune de Sandweiler souhaite modifier l’article de la partie écrite de son Plan d’Aménagement Général (PAG) ayant trait à la réglementation concernant la typologie des maisons unifamiliales dans la « Zone de moyenne densité » et « Zone de faible densité ».Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’