Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;Du 1er novembre 1995 au 31 décembre 2003 il

nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis et la seconde, prise le 31 août 2007, sur son recours gracieux du 10 juillet 2007, confirmative de la première, tout en déclarant son recours en annulation irrecevable et en rejetant sa demande en paiement d’un import de 1000.- € et en le condamnant aux frais ;Du 1er mai 1992 au 1er septembre 1994 elle occupa

Le tribunal cita d'abord les dispositions légales et réglementaires qu'il estima applicables en la matière, à savoir tout d'abord l'article 8 de la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale qui prévoit à ce sujet que les administrations communales sont autorisées à prendre, sousla

à l’encontre du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques pour annuler ledit règlement grand-ducal pour raison de non-conformité aux dispositions de l’article 10bis (1) de la Constitution et condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à chaque partietous

L’article 2 (1) du règlement du 24 juillet 2007, inscrit au chapitre 2 intitulé « la tâche normale des professeurs, instituteurs d’enseignement préparatoire, maîtres de cours spéciaux et maîtres d’enseignement technique », est libellé comme suit :L’article 9 du règlement du 24 juillet 2007, figurant au chapitre 3, intitulé « les éléments de la tâche », sous

a) Les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon leur interprétation, qui retiennent qu’en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l’

Par décision du 12 mai 2006, le ministre de l’Environnement refusa l’autorisation sollicitée au motif que les travaux projetés ne s’inscrivent pas dans l’une des catégories de constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire prévues par la loi, en l’occurrence les articles combinés 5, alinéa 3, et 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004Les

directes « de réviser l'impôt retenu sur mon revenu, pour y appliquer un tarif en conformité avec les articles 10bis, 99 et 101 de la constitution, en l'occurrence en insérant dans la loi fiscale en cours une clause de sauvegarde, limitant la charge d'impôt à ne pas dépasser en classe (1a) par rapport à la classe (2), à une norme en adéquation avec la

Pour arriver à cette solution, il rappela d'abord les dispositions légales pertinentes, à savoir l'article 6, alinéas 1er, 3 et 5 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, dite loi «carrière ouverte», libellé comme suit:Alinéa 3) Le fonctionnaire qui occupe un

Pour arriver à cette solution, il rappela d'abord les dispositions légales pertinentes, à savoir l'article 6, alinéas 1er, 3 et 5 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, dite loi «carrière ouverte», libellé comme suit:Alinéa 3) Le fonctionnaire qui occupe un

Elle a bénéficié à ce titre d’un premier contrat de louage de services établi en date du 30 avril 2000 dont l’article 1er stipule « En exécution de la décision de la Commission d’économies etest engagée en qualité de chargée de cours au Centre de logopédie pour une durée déterminée et à tâche complète en raison de 40 heures par semaine », ceci pour la

Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, Monsieur ... indiqua sous la rubrique «Primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bisConsidérant que la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) prescrit, en son article 111bis, alinéa 7 des montants annuels maxima déductibles au titre d’un

laquelle il sollicita de la part du directeur de l’administration des Contributions directes « de réviser l'impôt retenu sur mon revenu, par y appliquer un tarif en conformité avec les articles 10bis, 99 et 101 de la constitution, en l'occurrence en insérant dans la loi fiscale en cours une clause de sauvegarde, limitant la charge d'impôt à ne pas dépasser

Vu l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Le commissaire de police ... ..., membre du commissariat de proximité de ..., est nommé au poste de chef de groupe adjoint du centre d'intervention principal de la circonscription régionale de ... avec effet au 1ier octobre 2007.Article 2.- Le

Cette demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 ° l'entrée et le séjour des étrangers;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à

Le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne dispose en son article 6 que « Sauf autorisation du Ministre des Transports ou, sauf en cas de force majeure, aucun pilote commandant de bord n'atterrit, ou ne décolle en dehors d'un aérodrome ».L’appelant formule en outre

ci-après désignés par « les demandeurs », ont fait introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Les demandeurs ajoutent qu’ils pourraient également tous bénéficier de la décharge pour

Suivant décision du 14 septembre 2006 du comité de direction de l’EPT, la sanction disciplinaire de la révocation fut infligée à Monsieur ... pour réprimer le comportement administratif défaillant spécifié au corps de cette décision s’analysant en manquements aux articles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

modification des articles 75 et 142 des statuts de l’UCM, et approuvéautant qu’elle porte approbation de la modification des articles 75 etPar arrêt du 13 février 2007 (n° 21763C et 21768C du rôle) la Cour administrative a confirmé l’annulation dudit arrêté ministériel du 17 décembre 2004 dans la mesure où il a porté approbation de la modification de l’