Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle se réfère, à cet égard, à l’article 2.6.7 de la partie écrite du Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville d’Ettelbrück prévoyant l’obligation d’un raccord esthétique entre les toitures d’immeubles adjacents dans l’hypothèse où celles-ci sont différentes.En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22

Audience publique du 11 mars 2020Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un lotissement de terrains des parcelles numéros ...et ..., tel qu’approuvé par le conseil communal de la Ville de Luxembourg lors de sa délibération du 11 mars 2019 en vue de la réalisation d’une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Hirtzberger, en remplacement de Maître Arsène Kronhagen, Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.En date du 17 février

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 11 juin 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés ;étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les

à ..., et d’une décision confirmative du même bourgmestre du 11 avril 2018 rendue sur recours gracieux du 21 mars 2018, tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamnant aux frais de l’instance ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils affirment d’abord que l’autorisation déférée tomberait sous l’application du plan d’aménagement général (« PAG ») de l’ancienne commune de Septfontaines, toujours en vigueur, et ce au motif que le nouveau PAG de la commune fusionnée

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantquartier existant », les requérants soulèvent devant les juges du fond une violation de l’article 7

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de Hesperange, ci-après désigné par « le conseil communal », décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des Scillas, dont celle appartenant à la société ..., des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Grevenmacher soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre l’autorisation de construire n° 79/2016 du 13 juillet 2016 pour cause de tardiveté en invoquant les articles 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsElle

Tout d’abord nous tenons à vous faire part que l’article 2.14 de la partie écrite du PAG actuel cite en détail les affectations autorisées dans une « zone de bâtiments et d’équipements publics ».Suite à l’analyse de votre dossier par rapport au Projet d’aménagement général en procédure, veuillez trouver ci-dessous les articles non respectés :L’article 5 de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2019 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’administration communale de ...;A l’appui de son appel, il soutient à nouveau que l’autorisation de construire litigieuse méconnaîtrait l’

Aux termes de l’article 37, alinéas 6 et 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », intitulée « Autorisations de construire »En second lieu, les demandeurs font état d’un défaut de signature des plans par un architecte, cela en violation de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, après avoir rappelé que la parcelle devant accueillir le projet d’immeuble résidentiel litigieux se trouve en zone mixte, il s’empare de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le premier point vous contestez que la surface construite brute est largement dépassée et que de ce fait le projet ne serait pas conforme aux dispositions de l'article B.2.6 b) de la partie écrite du PAP QE.conformément aux

Audience publique du 11 juillet 2019Par délibération du 11 mai 2017, le conseil communal de ... décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », les parcelles cadastrales précitées numéros ... et ..., d’une servitude.

11 René Chapus, Droit du contentieux administratif, 4e éd., 1993, n° 440.2018, V° Procédure contentieuse, n° 11, et les autres références y citées.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de l’ordre de 1.000.- euros, telle que formulée par la Ville de Bastogne sur base de l’article 33 de la loi modifiée

Le 11 août 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du bourgmestre de la commune de Kayl, ci-après le « bourgmestre », une demande préalable en vue de la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un terrain lui appartenant, inscrit au cadastre de la commune de Kayl sous le numéro ... (devenu le n° cadastral ...),Par décision du 22

du 11 février 2019 (n° 40027 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitéebureaux en la maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2019 (n° 40027 du rôle), ayant déclaré partiellement fondé le recours en annulation de la