Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 37, alinéas 6 et 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », intitulée « Autorisations de construire »En second lieu, les demandeurs font état d’un défaut de signature des plans par un architecte, cela en violation de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, après avoir rappelé que la parcelle devant accueillir le projet d’immeuble résidentiel litigieux se trouve en zone mixte, il s’empare de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le premier point vous contestez que la surface construite brute est largement dépassée et que de ce fait le projet ne serait pas conforme aux dispositions de l'article B.2.6 b) de la partie écrite du PAP QE.conformément aux

Audience publique du 11 juillet 2019Par délibération du 11 mai 2017, le conseil communal de ... décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », les parcelles cadastrales précitées numéros ... et ..., d’une servitude.

11 René Chapus, Droit du contentieux administratif, 4e éd., 1993, n° 440.2018, V° Procédure contentieuse, n° 11, et les autres références y citées.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de l’ordre de 1.000.- euros, telle que formulée par la Ville de Bastogne sur base de l’article 33 de la loi modifiée

Le 11 août 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du bourgmestre de la commune de Kayl, ci-après le « bourgmestre », une demande préalable en vue de la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un terrain lui appartenant, inscrit au cadastre de la commune de Kayl sous le numéro ... (devenu le n° cadastral ...),Par décision du 22

du 11 février 2019 (n° 40027 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitéebureaux en la maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2019 (n° 40027 du rôle), ayant déclaré partiellement fondé le recours en annulation de la

après l’introduction d’un recours gracieux en date du 11 juillet 2017 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2019.Par courrier recommandé du 11 juillet 2017, la société ... introduisit un recours gracieux contre un

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2019, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à la société ...;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

N° 39864 du rôle Inscrit le 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[Or selon vos plans, la hauteur au faitage est de 11,39 mètres ;L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;2018 au moment où elle aurait pu consulter une partie du dossier, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;connaissance qu'à travers un courrier réceptionné en date du 22 février 2018, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

La partie tierce-intéressée fait, quant à elle, valoir que la ratio legis de l’article 2.5.1 du PAG serait de limiter dans les zones de faible densité les immeubles à plusieurs logements à certains endroits précis du territoire communal et que la rue ..., donnant l’adresse au terrain devant accueillir l’immeuble litigieux, serait un chemin repris portant le

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée parEn ce

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ... en date du 11 juillet 2017 ;L’administration communale de ... conclut à l’irrecevabilité du recours sous analyse pour violation des articles 2 et 13

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Boulaide, préqualifiée ;En effet, comme votre terrain se trouve dans une zone « espace résidentiel » du plan d’aménagement

une autorisation, référencée sous le numéro 2014/204-K, en vue de la construction d’une maison à appartements comportant 11 unités sur un terrain situé auKayl estime qu’il y aurait lieu d’ordonner la mise en intervention de cette société sur le fondement de l’article 4, paragraphe 4, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation violerait l’article B.2.2.5 de la partie écrite du PAG, dans la mesure où comme l’immeuble se situerait sur un terrain en bordure de parois rocheuses, l’autorisation ne préciserait pas en quoi une augmentation de la

N° 40027 du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40027 du rôle et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vir dass mir eng Planungssécherheet hunn och vis-à-vis