Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article L.-122-2 du code de travail le contrat de travail serait présumé être à durée indéterminée à défaut d’écrit spécifiant la durée du contrat.Je vous informe en outre que conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je viens d

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Albert Moro au nom de l’établissement public ...novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.Vu l'article L.417-3(1) du Code

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à Monsieur ..., demeurant à F-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à la

Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre

Par un courrier du 27 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre

Le règlement grand-ducal du 17 juin 1994 précise en son article 17 (1) que : « La décision d’attribution de l’aide au réemploi est prise par le directeur de l’administration de l’Emploi à la demande du travailleur reclassé ».Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée, laquelle a nécessairement précédé l’envoi de la fiche de salaire relative au

Le 2 février 2008, le promoteur ..., l’ADEM et Monsieur ... conclurent un contrat d’initiation à l’emploi tel que prévu par les articles L.En mains votre courrier du 22 décembre 2008, dans lequel vous demandez le paiement du complément d’indemnité visé par l’article L.Par la présente, je suis au regret de vous informer que je ne saurai faire droit à votre

contre la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour, pour l’annuler et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant ledit ministre avec condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1000.- € ainsi qu’auxPar

Vu la note de plaidoiries versée en cause par Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt à l’audience publique du 11 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves Murschel en remplacement de Maître Cathy Arendt, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’

satisfaction des patients, l’... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

satisfaction des patients, la ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la

satisfaction des patients, le ... aurait violé les articles L.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'

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