Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article L.427-2 (2) du Code du travailqu'en vertu de l'article L.427-2 (2) du Code du travail les contestations résultant de l'application de ces dispositions sont soumises pour décision au directeur de l'Inspection du travail et des mines,que par courrier recommandé du 02 décembre 2009 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de

ITM », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L.Par jugement du 16 juillet 2009, le tribunal a retenu que le directeur de l’ITM est à considérer

le « directeur », dans le cadre de l’article L.bord, les critères généraux pour la promotion et pour l'évaluation sans avoir soumis ce test à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsL’analyse de la légalité externe devant précéder celle du bien-fondé de la décision, le tribunal est amené à examiner de prime abord le moyen du demandeur tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à Monsieur ..., demeurant à F-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 11 février 2009, demeurant à L2268 Luxembourg, 30, rue d’Orchimont, portant signification de ce recours à la

Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que la requête introductive ne répondrait pas aux exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dans la mesure où la requête serait dépourvue de la signature d’un avocat de la liste I

N° 26472 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26472 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2010 par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...Par une décision du 4 septembre 2008, le directeur de l’

Par courrier du 11 février 2009, le ministre informa le mandataire de Madame ... que le contrat de travail de cette dernière était résilié avec effet au même jour.Ainsi, l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suive par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour ;Par courrier du 2 janvier 2009, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-

11.Par un courrier du 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat du syndicat ..., introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21

Audience publique du 11 mai 2010A travers sa requête d’appel, l’appelante critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, dont plus particulièrement son article 9.1 fixant des coefficients inférieurs pour les professeurs d’éducation musicale par rapport aux autres branches écrites d’enseignement, et plus

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par le délégué du gouvernement ;A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que l’Adem, serait tenue en application de l’article L.126-1 du Code du travail de lui verser la créance salariale admise au passif privilégié de la faillite et garantie par le Fonds pour l

de l’article L.-122-2 du code de travail le contrat de travail serait présumé être à durée indéterminée à défaut d’écrit spécifiant la durée du contrat.Je vous informe en outre que conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je viens d

Par courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste présentée par le syndicat OGBL, introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Albert Moro au nom de l’établissement public ...novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.Vu l'article L.417-3(1) du Code

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la