Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement entrepris du 11 octobre 1999)faisant le commerce sous l’enseigne X., a relevé appel contre le ministre de l’Environnement d’un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 11243 et 11244 du rôle;vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris

La partie appelante reproche aux juges de première instance d’avoir décidé que la pose de la ligne électrique ne viole pas les articles 1 et 36 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature, alors que la pose de la conduite souterraine ayant pour objet d’alimenter le chalet des époux Serres construit en zône verte favoriserait l’habitationIl

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck.L’appelant fait plaider que seules des considérations en relation avec la beauté du paysage et la nature pourraient le cas échéant justifier un rejet de la demande, la seule loi applicable au cas d’espèce étant la loi modifiée

Audience publique du 11 octobre 1999Les autorités luxembourgeoises ne peuvent dès lors consentir aux transferts que dans la mesure où la procédure de notification mentionnée aux articles 3 à 5 du règlement (CEE) n° 259/93 soit appliquée.3) Uniquement onze (11) transferts peuvent être actifs à la fois.1998, ensemble leurs annexes respectives pour violation de

de 10 semaines conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;Que le 8 mars 1999 Madame ... a sollicité de la part du bourgmestre de la commune de Steinsel l’autorisation de bâtir à ce requise, laquelle a été rencontrée par une décision de refus datée du 1er juin 1999 et basée sur l’article

Le jugement dont appel a admis un moyen de nullité tiré du défaut de motivation correspondant aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations pour annuler les décisions critiquées et a renvoyé le dossier devant le ministre compétent.l’autorisation requise par la loi du 11 août 1982 sur la

la loi du 11.8.1982.Je n’entends pas contribuer à la dégradation du milieu en cet endroit par des autorisations basées sur la loi modifiée du 11 août 1982.En effet, la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles nEnfin, les demandeurs estiment que l’article 3 de la loi précitée du 11 août 1982 n’

Il ressortirait par ailleurs d’un jugement du tribunal correctionnel du 25 novembre 1997, par lequel Monsieur CONTER a été condamné à 50.000.- francs d’amende ainsi qu’au rétablissement des lieux pour infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de laLe tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi précitée du 11

Par demandes datées du 20 juin 1997, entrées le 2 juillet 1997 au ministère de l’Environnement, la société civile AGRI-TOP, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par ses associés, Messieurs ..., sollicita, sur base de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’autorisation d’ériger

11 septembre 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10880 et déposée le 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, au nom de Madame ...Qu’en cours de travaux Madame LEONE a été rendue attentive par un préposé de l’administration des Eaux et Forêts, que conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ”.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après appelée “ la loi du 11 août 1982 ”, pour statuer au fond en la matière, le

L’article 38 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoyant un recours au fond contre les décisions prises par le ministre en vertu de cette même loi, le recours principal en réformation est recevable pour avoir été par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi.ou durant la procédure

Qu’il s’agirait en somme d’une construction cynégétique d’une taille et d’une présentation absolument compatibles avec le but poursuivi par la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;Considérant que l’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 précitée prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998 par Maître Roy REDING au nom des parties demanderesses;Considérant que conformément à l’article 13 de la loi précitée du 9 mai 1990, le tribunal administratif siège en la matière comme juge du fond, cette disposition légale consacrant ainsi en principe la compétence de la