Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 15 décembre 2025, au motif que les autorités allemandes étaient responsables de l’examen de sa

Le 11 octobre 2024, Madame (B) fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis queles dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier de son litismandataire du 29 février 2024, la partie requérante introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 aoûtJ'

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque leministre décide de prolonger la durée de rétention

Le 11 décembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2026, Maître Samira MABCHOUR n’étant ni présente, ni excusée. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Audience publique du 11 mars 2026Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par les autorités suisses par courrier daté du même jour sur base de

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.En date du 5 janvier 2016, Monsieur (A) introduisit, par le biais de son litismandataire, une demande d’autorisation de

Audience publique du 11 mars 2026le 11 octobre 2022.Je vous informe que conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration la continuité du séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l'accomplissement

Audience publique du 11 mars 2026déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire.alors que votre père et le chef de votre village vous aurait déshonoré et exclu de votre village natal (p.2/16 et p.10-11/16 du rapport d’entretien).A cet égard, il appert que vous

Audience publique du 11 mars 2026Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Suivant

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes deIl

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge des consorts (AB) basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.Par décision du 23 février

En date du 13 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités polonaises en date du 16 janvier 2026 sur base de l’article 18 (1) c) du même règlement.délais vers la

Suite à une demande de renseignements du 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unauprès de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait introduit des demandes de protection internationale en France le 11 février 2019, en Suisse le 30 novembre 2020, en Allemagne le 20 mai 2024, ainsi qu’aux Pays-Bas le 15 juillet 2024.Le même jour, les autorités

Suite à cette information, vous avez été convoqué à un entretien Dublin III afin de déterminer s'il était dans votre intérêt de rejoindre votre famille en Suisse et d'examiner ainsi les possibilités d'un regroupement familial conformément à l'article 6 (3) a) du règlement « Dublin III ».Afghanistan lorsque vous aviez environ 11 ou 12 ans, et surtout les