Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;met immédiatement la survie de la Réclamante en péril en lui causant un préjudice grave et définitif, une demande en sursis à exécution est déposée, en même temps que la présente, devant Monsieur le Préposé bureau d’imposition Sociétés .

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

10/11/2014 31/12/2015 28/12/2016 29/12/2017En application de l'article 96, alinéa 1er, point 3, sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d'un titre pour autant qu'ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 ci-dessus et qu'ils ne sont pas

En plus, vu les articles 146 et 148 L.I.R., ce dividende fera objet d'une retenue à la source de 15%.Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société B un nouveau bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2015 fixant une retenue depour réclamer contre le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que la réclamante a été constituée le 11 juillet 2014 dans le cadre du partenariat (joint-venture) entre B et C;Considérant qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les

Vu le courrier de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER du 11 juin 2021 sur demande de la Cour administrative lors de l’audience du 10 juin 2021.spéculation d’un montant de (3).- € au sens de l’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».A la même date, le bureau d’imposition Remich

Il est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de pouvoir bénéficier de l’article 145, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2021, les parties étant excusées.En date du 11 janvier 2019, Monsieur ..., expert-comptable et gérant de la fiduciaire ...Aucune suite ne fût réservée audit courrier du 11 janvier 2019.Vu la requête introduite le 11 janvier 2019 par la société à responsabilité limitée..., au nom de la

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des

que ces deux emprunts furent émis, pour le premier, le 11 juin 2013, et pour le second, le 17 avril 2014 et les obligations souscrites le jour même par le réclamant, président du conseil d'administration de la société émettrice, la société anonyme de droit luxembourgeois «de cession des obligations émises en date du 11 juin 2013 àConsidérant qu'aux termes de

Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’uneLa

d’imposition 2016, le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, ainsi que le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, le tout, sur base d’une taxation d’office en application de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que les comptes annuels

introduites en date du 11 décembre 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 émis le 20 novembre 2013, le tribunal les ayant condamnés aux frais et dépens de l’instance tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;Les époux (P-R) introduisirent par trois courriers du 11 décembre 2013 des

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 mars 2021.Pour ce faire, le tribunal releva de prime abord que les époux (E-L) sont des contribuables résidents conformément aux termes de l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après « LIR », et,

L’imposition diffère de la déclaration sur les points suivants cap mobiliers : imposition suivant article 134ter LIR Imposition collective, au sens de l’article 3, littera d L.I.R., n’a lieu que sur demande conjointe des deux époux ;Considérant que l'article 119, n° 3, lettres a), b) et c) de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) définit les

Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019, inscrite sous le numéro 43777 du rôle, Monsieur ... a introduit un recours tendant à la réformation de la « décision de l’administration des contributions directes quant au bulletin de l’imposition de l’année 2017 ».fiscale par l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

En vertu de l'article 10 de la Loi du 27 novembre 1933 telle que modifiée, « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Concernant l'interruption du délai de prescription, il convient de relever que l'article 3 de la loi du 22 décembre 1951 (« Loi 1951 ») portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 98, alinéa 1er, n° 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n'est pas à classer aux numéros 2 et 3 ;Considérant que le revenu net

Considérant qu’en date du 11 décembre 2014, les réclamants ont acquis une maison unifamiliale sise à ... pour le prix deConsidérant que le propriétaire d’un immeuble bâti réalise un revenu au sens de l’article 98 L.I.R. lorsque, en l’absence immédiate de recettes, il expose des dépensesConsidérant qu’en vertu de l’article 105, alinéa 4 L.I.R. les frais d’