Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 44976 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 44976 Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44976 du rôle et déposée en date du 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-... tendant à la

Concernant l’argumentation de Madame (A) selon laquelle cette absence de base légale au niveau des articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », respectivement dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Concernant l’argumentation de Monsieur (

Concernant l’argumentation de Monsieur (A) selon laquelle cette absence de base légale au niveau des articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », respectivement dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Concernant l’argumentation de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 avril 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement, ainsi que de la décision confirmative du 11 mai 2021, prise sur recours gracieux ;Par deux contrats de travail à durée déterminée

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par arrêté ministériel du 11 avril 2019, Madame ..., professeur d’allemand au Lycée technique ..., se vit accorder un service à temps partiel à durée déterminée correspondant àPar arrêté ministériel du 26 juin

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sérieux indiqués dans ce courrier, la BCL informant encore Monsieur A en application de l’article 9 du rrèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qu’il

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le juge-rapporteur

Vous avez, sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, fait une demande en prolongation du délai d’absences pour raisons de santé de trois mois.Si au terme de cette prolongation vous n’aurez pas repris votre travail, je saisirai la CNAP, conformément à ce qui est prévu à l’

conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et de l’article L-124-10 du Code du travail. et ce, suite à la réception d'un courrier du directeur du Lycée ..., MonsieurUn tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office fut entérinée.Vu l’article 48, paragraphe 2, d), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général ».Par un courrier du même jour, le commissaire du gouvernement informa Madame (A) qu’il envisagea de transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après «

Numéro 46005 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46005 Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par arrêté grand-ducal du 11

droit de ses fonctions ainsi que 3) d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023 ayant entériné la prédite décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en annulation, déposé le 26 janvier 2023, inscrit sous le numéro 48469 du rôle ;Vu l’article 11

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... fait rétorquer quant au type de recours admissible en la matière, que ses contestations tomberaient sous le champ d'application de l'article 26 du statut général, alors qu’elles auraient clairement trait à la fixation de son traitement et ce, tant en ce qu'elles viseraient l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019 que

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... fait rétorquer quant au type de recours admissible en la matière, que ses contestations tomberaient sous le champ d'application de l'article 26 du statut général, alors qu’elles auraient clairement trait à la fixation de son traitement et ce, tant en ce qu'elles viseraient l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019 que

introduit contre la décision précitée du ministre du 6 décembre 2019 comme non justifié, et d’un autre côté, reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre les bulletins de rémunération des mois d’octobre 2019 à mars 2020, et, après avoir rejeté i) la demande de la partie demanderesse de se voir classée à l’échelon 11 du grade F6 à1) « L

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 6 septembre 2019 pour cause de tardivité, alors qu’en application de l'article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,Quant au

Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du Tribunal administratif, statuant comme juge du fond.plus subsidiairement, aux policiers de la carrière C1 ayant