Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

La loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg doit être au moins égal à la moitié de la durée normale de travail applicable dans l’entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective de travail, le

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgLa loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,L’emploi au Luxembourg

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 11 juillet 2013 lui refusant l’homologation de son diplôme de Docteur Diplomé en Stomatologie lui délivré le 15 décembre 2005 par l’Université St. Cyrille et Méthode de Skopje – République de Macédoine, ainsi que de son courrier d’Vu le

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laJ’ai en mains

En date du 25 septembre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel ledit diplôme fût inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Dans la mesure où l'intéressée désire obtenir l'équivalence de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2013 par Maître Luc JEITZ au nom de la partie demanderesse ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick KINSCH, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26

pu se soumettre, conformément à l’article 14, paragraphe 1 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après « la directive 2005/36/CE ».En vertu de l’article 8 du règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en

L’article I, point 1 b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 Juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pout étudesEtant donné que les études pour lesquelles vous demandez une aide financière de l’Etat ne font pas partie de l’enseignement supérieur tel que défini à l’article précité,

N° 33746 du rôle Inscrit le 11 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33746 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 par Maître Léon Gloden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Attendu que la condition exigée par l’alinéa 5 de l’article 10

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laL’article 2 b

sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions de l’article 1er sont applicables à partir de l’année académique 2010/2011.Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, 10 a, le dépôt d’un dossier en vue de l’obtention d’une prime d’encouragement peut être effectué jusqu’au 31 décembre 2010.sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions

approfondies en assistance précoce, éducation et thérapie des enfants et adolescents avec des troubles du développement au diplôme luxembourgeois de rééducateur en psychomotricité et l’inscription de son diplôme polonais précité au registre des titres professionnels prévu à l’article 2, paragraphe 3, de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 11 janvier 2011 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2013 par Maître Stéphanie JACQUET au nom

N° 29345 du rôle Inscrit le 11 octobre 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 29345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, salarié, et de Mademoiselle ..., étudiante, demeurant ensemble à B-tendant