Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;qu’elles sont prévues à l’article 125, paragraphe (1) points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

Le 8 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Par courriel du 14 octobre 2025, les autorités espagnoles firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.28 (1)

Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enLe 13 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (2) du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 ;Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous

Le 13 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers en date du 16 octobre 2025 sur cette même base légale.Par décision du 22 octobre 2025, notifiée

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que celle-ci avait déposé une demande de protection internationale en Bulgarie le 11 octobre 2024.Le 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du

Le 11 mars 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 5

Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous différents alias, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laVous

Le 28 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, qui refusèrent de faire droit à cette demande en date du 9 septembre 2025.Le 11 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que

Le 26 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courriel du 9 octobre 2025, les autorités croates firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 20 (5) du règlement Dublin III.

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante et de ses enfants sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 18 juillet 2025.ses

Le 25 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le

Le 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités espagnoles firent droit sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III en date du 17 juillet 2025.meilleurs délais vers l’

Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 1er octobre 2025, sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III, au motif que la RoumaniePar

N° 53775 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53775 Inscrit le 11 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53775 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous d’autres alias, déclarant être né

Le 8 août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande que ces derniers acceptèrent en date du 14 août 2024, tout en précisant que le transfert ne pourrait pas être exécuté du fait de la saturation desLe

Le 18 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du lendemain, les autorités allemandes firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.

du ministère en date du 30 juillet 2025, celle-ci fut acceptée en date du 12 août 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du même règlement.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa