Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 52356 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52356 Inscrit le 11 février 2025Audience publique du 11 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52356 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leA

Audience publique du 11 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2025. ___________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 11 mars 2025Avant de quitter votre pays d’origine, vous vous seriez réfugié auprès d’un de vos amis, un dénommé ..., dont le père, qui aurait travaillé à l’aéroport de ..., vous aurait aidé à vous échapper grâce à un faux passeport (p. 10 et 11 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection

Audience publique du 11 mars 2025En date du 23 août 2021, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées basée sur l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, en matière d’amende (L.12.11.2004) ______________________________________________________________________________appartient au Directeur de décider de la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi [en

contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en matière d’amende (L.12.11.2004) ___________________________________________________________________________novembre 2004 », l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ci-après désignée par « l’AED », procéda le 7 mars 2022 à un

L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, permet au détenteur d'un tel poste de bénéficier d'une majoration d'échelon.Le même article cite que le chef d'administration soumet au ministère du ressort son avis au sujet des noms des fonctionnaires pouvant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. ___________________________________________________________________________Le 17 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux consorts (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.En date du 11 septembre 2020, le statut de réfugié vous a été accordé au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la loi modifiée du 18 décembre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. ________________________________________________________________________________par l’article L.Par courrier recommandé avec accusé de réception daté

Audience publique du 11 février 2025En date du 14 avril 2022, le collège échevinal de ..., ci-après dénommé le « collège échevinal », saisit la Commission des Pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la

Audience publique du 11 février 2025En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Bulgarie le 11 octobre 2024.Le 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1)

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

Audience publique du 11 février 2025traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du

traitement A1 sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'unConformément au point 3 de l'article 54 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police Grand-ducale « l'ancienneté se définit pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination du fonctionnaire dans son groupe en fonction du

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point

en matière d’amende administrative (L. 12.11.2004)social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre

du 11 septembre 2019, par les autorités allemandes en date du 12 février 2024, de même qu’il était signalé par le Parquet général du Luxembourg depuis le 14 décembre 2023 en vue de l’exécution d’une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, conformément à un jugement n°1099/2023 du 3 mai 2023.En date du 17 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises

En date du 26 juillet 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du ministre, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande de report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».J’ai l’honneur de me référer