Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 avril 2008 limitant l’usage de son permis de conduire des catégories A, B, et F aux trajets professionnels ;Le 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat communiqua au ministre des Transports son avis dans lequel il conclut qu’il y aurait lieu à retrait

Le ministre précisa que la date de survenance du fait était le 16 octobre 2006 (11.30 heures)Le tribunal estima que l’argumentaire développé à titre principal par le demandeur et consistant à soutenir que la condamnation par lui encourue le 26 mars 2007 ne viserait pas l’une des infractions expressément visées par l’article 2bis, paragraphe 2 de la loi

Sur ce, le ministre invita Monsieur ..., par courrier du 11 avril 2006, à présenter au médecin-président de la Commission médicale du ministère des Transports un certificat ou un rapport neuropsychiatrique récent conformément aux dispositions des articles 77 et 90 modifiés de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2007 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, préqualifié;La décision est basée sur ce que la décision ministérielle serait intervenue en violation de la disposition de l'article 9 du

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Réguia AMIALI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.date du fait 16.10.2006 11.30 heuresA l’appui de son recours le demandeur fait exposer que l’article 2bis, paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

Par lettre recommandée du 6 novembre 2006, Monsieur ... a été convoqué par le ministre des Transports à se présenter le 11 décembre 2006 devant la commission spéciale des permis de conduire, ci-après « la commission spéciale ».La commission spéciale dressa en date du 11 décembre 2006 un procès-verbal de l’audition du demandeur.Considérant qu'en date du 11

contre un jugement rendu en matière de permis à points par le tribunal administratif à la date du 29 janvier 2007, à la requête de l’actuel appelant à tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Par

Dans son avis du 3 août 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressée souffre de troubles mentaux » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 6) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’Cet

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2006;Dans son avis du 19 octobre 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressé présente une acuité visuelle insuffisante à l’œil gauche » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’

Suivant courrier du 9 mars 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’envoyer dans les meilleurs délais au médecin-président de la commission

conduite d’un véhicule et qu’il présentait des signes manifestes d’alcoolisme, cet arrêté ministériel ayant été pris notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 13 avril 2001, ainsi que d’un avis du 11 octobre 2001 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2006 instituant avant tout autre progrès en cause une expertise et nommant expert le Dr. Jacques PREYVAL avec la mission plus amplement définie en son dispositif ;Suivant courrier du 14 janvier 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Madame ..., conformément aux

Audience publique du 11 janvier 2006Suivant courrier du 14 janvier 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Madame ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’envoyer dans les meilleurs délais au

Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble l’article III de la loi du 31 mai 1999 portant modification a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, tout recours

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 15 mars 2004 portant que son permis de conduire des catégories A, sous 2), 3), B et F portera, après la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du code des assurances sociales »Ouï le juge-rapporteur en son

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux lui retirant son permis de conduire de la catégorie B ;Suite à une demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées introduite en date du 10 décembre 2001, Madame ... fut

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 9 septembre 2002 et de celle confirmative du 11 février 2003 intervenue sur recours gracieux ;Suite à une demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées introduite en date du 10 décembre 2001, Madame ... fut invitée par lettre du 14 janvier 2002 de la commission

vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2003 par la partie appelante;Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé la partie appelante fait remarquer dans son mémoire en réplique du 11 juillet 2003 que ce moyen serait basé sur une simple erreur matérielle qui n’aurait pu induire en erreur l’adversaire.que la décision constitue par contre un

Selon l’article 84 § 2 du Code de la Route, la validité du permis de conduire zaïrois de l’intéressé a automatiquement été limitée à un an, et une transcription aurait dû être demandée avant le 06/09/2000.Par courrier du 11 juin 2002, adressé au ministère des Transports, service des permis de conduire, et se référant au courrier précité du 4 juin 2002

Le 6 mars 2002, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la « commission spéciale », proposa à l’unanimité de « retirer le permis de conduire