Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état des troubles d’ordre psychiatrique, ainsi que du

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 11 juin 2014, et suivant avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l’éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’A l’

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 17 janvier 2014 et suivant son avis du 25 mars 2014, reçu le 28 mars 2014, un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l'article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreSelon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, il ressort très clairement des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Audience publique du 11 mars 2015d’octroyer aux consorts ...... un nouveau sursis à l’éloignement tel que sollicité conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la

Audience publique du 11 mars 2015Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 ;Le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 10, 12 et

Le 11 juillet 2011, Monsieur ..... et son épouse Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineurs ..... et ....., ci-après dénommés « les consorts .....La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 28 octobre 2013 et suivant son avis du 8 novembre 2013, reçu par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l'article 10(4) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation et immigrationla violation de l'article 125 bis et 129 de la loi du ler juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008

demande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 31 octobre 2014, respectivement portant refus de leur accorder un permis de séjour, respectivement « ayant implicitement refusé un report à l’éloignement sur base de l’article 125bis de la loi (modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 juin 2014, et suivant son avis du 1er août 2014, reçu le 5 août 2014 un sursis à l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 mars 2014 et suivant son avis du 31 juillet 2014, reçu le 4 août 2014, un sursis à l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de leur mandataire du 31 décembre 2013, les consorts ... sollicitèrent à nouveau le renouvellement respectivement la délivrance d’une attestation de sursis à l’éloignement en application de l’article 130 de la loi

is ou de sauvegarde conformément à l’article 114 de la loi [combinée à l’article 130 de la dite loi »Par décision du 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable en vertu de l’article 16. (1) de la loi du 5 mai 2006.ans, en considération

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 13 novembre 2013 et suivant deux avis du 4 décembre 2013, reçus par nos services en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

La demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur... ... en date du 11 avril 2006 fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 3 août 2006.médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé, saisi le 30 avril 2010, un sursis à l'éloignement est

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en date du 28 avril 2014 un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 deEn vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 aoûtressort très clairement des articles 130 à 132 cités, que le sursis à l'éloignement estEn vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21

N° 32856 du rôle Inscrit le 11 juin 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32856 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2013 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe recours contentieux introduit contre la décision de