Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
169 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par courrier du 11 novembre 2013, Monsieur ... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration de lui « accorder le droit d’établissement au Luxembourg » tout en affirmant qu’il résiderait aux Philippines.Par courrier du 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », constatant qu’aucun document

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. En date du 11 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».conforme à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Par courrier du 11 novembre 2013, Monsieur... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration par l’intermédiaire de son litismandataire de lui « accorder le droit d’établissement au Luxembourg » tout en affirmant qu’il résiderait aux Philippines.Par courrier du 17 février 2014, le litismandataire de Monsieur Torres Y... sollicita le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 5 février 2016, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., s’adressèrent par le biais de leur mandataire au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », afin de solliciter un titre de séjour pour «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. En date du 11 octobre 2013, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande en obtention d’autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial dans le chef de Monsieur ... auprès du ministre, demande à laquelle le ministre refusa de faire droit par une décision du 3 décembre 2013.Conformément à l'article 14, paragraphe (1) de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre ayant fait parvenir à Madamesens de l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.À titre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. Par courrier du 25 janvier 2012, le ministre accusa réception de la demande formulée par Monsieur ..... et l’informa des conditions à remplir en application de l’article 70 (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-aprèsEn effet, votre mère ne remplit pas les conditions exigées pour séjourner sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Vu le courrier du 11 novembre 2011 par lequel Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré au tribunal occuper dorénavant comme avocat à la Cour en remplacement de Maître Yvette Ngono Yah ;d’autant plus qu’elle disposerait d’un logement propre et elle fit partant solliciter, sur base des articles 68

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. En effet, selon l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à certaines conditions aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant.Or, Monsieur ... ... et Monsieur ... sont les neveux et non pas les enfants de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  5
  4. Page  6
  5. Page  7
  6. Page  8
  7. Page  9