Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur (A) avait introduit une demande de protection internationale en France en date du 11 février 2019, ainsi qu’en Italie en date du 27 décembre 2021.Le 17 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Leurs revendications sont principalement axées sur la demande de réformer le code pénal, en abrogeant notamment l'article 230 ».Aux termes de l'article 2 point f) de la

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protectionla section A 2°, deuxième alinéa, de l’article 1er de la Convention de Genève, à laquelle se réfère explicitement la Loi de 2015 que « dans le cas d’une personne qui a plus d’une

suivant son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 mars 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, les

Dans ce contexte, vous expliquez tout d’abord que vous seriez opposé au gouvernement de Nicolas Maduro, régime que vous qualifiez de « dictature » (p.11/30 du rapport d’entretien) et dont vous critiquez les actions telles que l’expropriation des entreprises, les assassinats politiques, la répression de la dissidence ou le non-respect de droits fondamentaux

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

p. 11/19 du rapport d'entretien).A travers la même décision, le ministre informa Madame (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme

Je tiens tout d'abord à vous informer qu'aux termes de l'article 21, paragraphe 1, de la Loi de 2015, le mineur non accompagné n'est soumis à une procédure accélérée conformément à l'article 27 de la même loi, que :a) s'il est originaire d'un pays qui satisfait aux critères requis pour être considérés comme un pays d'origine sûr au sens de l'article 30 ;En

avaient été refusées comme non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire, dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un

En date du 1er octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues portugais une demande de prise en charge des consorts (AB), sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire.Le ministre informa ensuite

Le 31 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités suisses en date du 3 février 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

dirigée contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 (n° 49922 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protectionSur le rapport

Le 22 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 décembre 2024 sur base du même article.Par décision du 13 février 2025, notifiée à l’intéressé par lettre

Le 26 juillet 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues grecques une demande d’informations concernant Madame (A1) sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.définitif du Cameroun (p.2,3,8 et 11 du rapport d’entretien).Un certificat du 21 décembre 2021 établi par la psychologue ... de la Croix Rouge attestant que vous auriez

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

Le 30 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, par courrier du 3 février 2025, sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le

Le 11 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 21 février 2022 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 juillet 2022 sur les