Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ... en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur base des articlesIl est en premier lieu à noter que la demande aurait dû être introduite à partir de l'extérieur du pays

de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », respectivement de l’article 78 de la même loi, sinon d’un sursis à l’éloignement.En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 6 septembre 2017, notifiée en mains propres le même jour, le ministre, s’appuyant en droit sur l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration,

tous de nationalité guinéenne, fut refusée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », par quatre décisions du 11 septembre 2015, confirmées le 7 janvier 2016, suite à un recours gracieux de la part de Monsieur ... introduit en date du 26 octobre 2015.En effet, conformément à l'article 12

Audience publique du 11 juillet 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2016 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter le territoire en application des articles 2 et 25 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Après vérification, il s'

Audience publique du 11 juillet 2017se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa

Audience publique du 11 juillet 2017pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte d’identité, une

Le 11 septembre 2015, MadameConformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.satisfait aux conditions fixées à l'article 12, paragraphe

Je reviens à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, qui m'est parvenue en date du 23 juillet 2015.Il y a lieu de noter que l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné

introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en se prévalant de l’état de santé de MademoiselleLe 11 décembre 2014, les consortsVu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 21 novembre 2016, je vous ai informé de mon intention de ne pas renouveler le titre de séjour en qualité d’étudiant dans votre chef alors que les conditions fixées à l’article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sis à L-3450 Dudelange, 40, rue du Commerce, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2016 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationVu

À titre subsidiaire, vous n'apportez aucune preuve que vous satisfaites aux conditions fixées à l'article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée afin d'être considéré comme membre de famille d'un citoyen de l'Union.Par conséquent, l'autorisation de séjour vous est refusée conformément à l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, vous ne bénéficiez pas du droit de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationÀ titre

autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., en se référant à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par «la loi du 29 août 2008 », qui dispose qu'une autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration valable pour toute profession dans tout secteur jusqu’au 5 avril 2019.Par conséquent, au cas où vous exerceriez une activité

Suite à la radiation d’office des registres de la population par l’administration communale de Sanem en date du 14 avril 2014, il fut procédé au signalement national de Monsieur ... en date du 11 août 2014.En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Le 11 novembre 2013, MonsieurJ’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Vu le courrier de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH du 11 mai 2017 véhiculant un projet deLe 11 juillet 2011, MonsieurEn effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant l’entrée sur le territoire conformément à l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 20 janvier 2015 (n° 35359C du rôle).le 11