Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fondée la réclamation par elle introduite le 11 novembre 1996 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins d’établissement de l’assiette des années 1990 et 1991.entreprise commerciale soumise à l'impôt sur le revenu des collectivités et l'impôt commercial communal, a rejeté le moyen d’inconstitutionnalité de l’article 159

à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 18 juillet 1997 ayant déclaré tardive la réclamation par elle introduite en date du 11 novembre 1996;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998;Par courrier daté du 31 octobre 1996, mais parvenu à l’